...Cod. proc. civ., sont abrogés (art. 6). L'action résolutoire établie par l'art. 1654, Cod. civ., ne peut être exercée, après l'extinction du privilège...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver (art. 7). Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction,...

...1855 sur la transcription? Cet article porte : «L'action résolutoire établie par l'article 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction...de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les observer. » La déchéance vient de la même source que l'action en résolution et n'en diffère...

...la loi nouvelle dont il forme l'art. 7 : « L'action résolutoire établie par l'art. 1654 G. civ., ne peut être exercée après l'extinction du privilège...droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et se sont conformés aux lois pour les conserver. » Six mois étaient donnés aux vendeurs dont le privilège...

...établie par l'article 1654 du code Napoléon ne peut être exercée, aprés l'extinction du privilége du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. que l'article 28 n'est applicable qu'à la condition résolutoire tacite, car la...

...termes de l'art. 7 de la loi du 23 mars 1855, l'action résolutoire, établie par l'art. 1654 C. civ., ne peut être exercée, après l'extinction du privilège...de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. C'est donc, nous le répétons, dans les ventes judiciaires que la conservation...

...privilège ; elle s'éteint si le privilège vient à s'éteindre, lîlle ne peutplus ôtre exercée au préjudice des tiers qui ont acquis des droits...de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Mais elle subsislerail, nonobstant l'extinction du privilège, contre l'acheteur,...

...contraire l'ont. et Hypothéquas, n° 896 et suiv. Auliry et Rau. c l'article 16ï)4 du Code Civil ne peut être exercée après l'extinction du privilège...de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. > La jurisprudence dans différents arrêts à adopté l'opinion que nous venons...

...de M. Rouher, porte ce qui suit : « L'action résolutoire établie par > l'art. 1654 du Code civil ne peut être exercée » après l'extinction du privilège...l'acquéreur et qui se > sont conformés aux lois pour les conserver. Ainsi, d'après les expressions mêmes employées par M. Rouher, pour défendre...

...résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction complète du privilège du vendeur au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acheteur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Or, nous avons déjà eu occasion...

...qui appartient au vendeur d'un immeuble « ne peut être exercée après l'extinction du privilège au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur ». Malgré ces considérations, la doctrine contraire paraît mieux fondée en droit (Dufour, n"f...