 | France - Law - 1869 - 882 pages
...propriété de la quotité disponible. 918. La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit i charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou...d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible; et l'ei cédant, s'il y en a, sera rapporté à la masse.... | |
 | Frédéric Mourlon - Civil law - 1869 - 906 pages
...faut, en effet, pour qu'elle ait lieu : 1° qu'il s'a- les à titre onéreux? gisse d'une aliénation soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit; "2° que l'acquéreur soit en ligne directe le successible du propriétaire qui aliène. En l'absence... | |
 | Alfred Bertauld - Civil law - 1869 - 498 pages
...La valeur en pleine propriété des biens aJie'nés, soit à charge de rente viagère, soit à fond perdu ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible, et l'excédant, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Celte... | |
 | Adhémar Esmein - 1872 - 426 pages
...Il décide que lorsqu'une personne aliène ses biens à l'un de ses successibles en ligne directe, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit, la valeur en pleine propriété de ces biens sera imputée sur la quotité disponible, et l'excédant,... | |
 | 1875 - 822 pages
...ligne. Les biens ainsi rèVrvés au profit des ascendants sont par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder. La valeur en pleine...soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, a l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la portion disponible, et l'excédant, s'il... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...propriété de la quotité disponible. [365, 376, 398, 546, 1452, 1453.] 576. (918*) La valeur en plaine propriété des biens aliénés , soit à charge de...fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit , à l'un des descendants successibles, sera imputée sur la portion disponible; et l'excédant, s'il y en a, sera... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 636 pages
...des parties (l). N° 2. LE CAS DE L'ARTICLE 918. I. La présomption. 116. L'article 918 porte : « La valeur en pleine propriété des biens aliénés,...d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible, et l'excédant, s'il y en a, sera rapporté à la masse. °... | |
 | Léon Fernand Renard - 1878 - 190 pages
...prochains n'y interviennent et n'y consentent. » 109. Voici maintenant les termes de l'article 918 : « La valeur en pleine propriété des biens aliénés,...à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit, à l'un dessuccessibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédant, s'il y... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 pages
...même, jusqu'à quel point l'aliénation a été à titre onéreux. 1790. L'article 918 porte : « La valeur en pleine propriété des biens aliénés,...soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, àl'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible; et l'excédant,... | |
 | Louis Barde - 1880 - 878 pages
...donné, c'est-à-dire les regarde comme de simples donations, sujettes, par suite, à la réduction. c La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à » charge de rente viagère, soit à fond perdu ou avec D réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne di» recte, sera imputée,... | |
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La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible; et l'excédant, s'il y en a, sera... 
