...définitif. — Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal, ordonne , ayant dire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond. 453. Seront s/ijets à l'appel les jugemens qualifies en dernier ressort , lorsqu'ils auront été...

...mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit...preuve, une vérification, ou une instruction qui pré'uge le fond. (Art. 452.) D'après ces dispositions, s'il intervient un jugement qui accorde un...

...interlocutoire. C'est ce que le fwde de procédure indique en définissant jugement interlocutoire, celui qui ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond (art. 45?). On trouvera l'occasion d'appliquer ces principes daus l'espèce suivante. Il est question...

...CP, définit en effet les jugements interlocutoires. « Sont réputés interlocutoires, dit ce texte, les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne,...vérification ou une instruction qui préjuge le fond. » II est manifestement impossible d'appliquer cette définition aux jugements par lesquels le tribunal...

...par les termes mêmes de l'art. 45a du Code de procédure, qui répute interlocutoires les jugeniens rendus, lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit,...preuve, une vérification, ou une instruction qui jin : juge le fond. Il ajoutait que l'expertise préjugerait évidemment le fond du procès, puisque,...

...épreuve qui ne serait plus que vexatoire; que, suivant l'art. 462 du même Code , tout jugement qui ordonne avant dire droit une preuve , une vérification ou une instruction qui préjuge le fond , est interlocutoire et soumis à l'appel; que le jugement qui soumet à l'interrogatoire le défendeur...

...recevoir jugement, et que la qualité d'interlocutoire n'appartient qu'aux jugements ordonnant avant faire droit une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond ; Considérant que le jugement dont est appel en raison des circonstances dans lesquelles il a prononcé...

...état de recevoir un jugement définitif, et que les jugemens interlocutoires sont ceux par lesquels un tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une...une instruction qui préjuge le fond; » Attendu que , d'après des définitions aussi claires , il était impossible de se méprendre sur le caractère...

...le procès en état de recevoir jugement définitif. « Sont réputés interlocutoires, les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve , une vérification ou une instruc^ tion qui préjuge le fond. » Cette distinction n'était pas nouvelle ; tous les commentateurs...

...est encourue de plein droit ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 452 du Code de Procédure civile, sont réputés interlocutoires les jugements rendus...ou une instruction qui préjuge le fond; «Attendu qu'il résulte des expressions le juge de paix ordonnera les vérifications qui pourront être nécessaires,...