Les arrêts de la cour contre les comptables seront exécutoires; et dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira, dans... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 418by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
| Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...comptable se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi. il se pourvoit dans les trois mois, pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au Conseil d'Etat, conformément an règlement sur le contentieux. Le Minisire des Finances,... | |
| Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...comptables seront exécutoires ; et, dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira,...mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au Conseil d'Etat, conformément au règlement sur le contentieux. — Le ministre des... | |
| Belgium - Criminal law - 1903 - 580 pages
...comptable se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il doit se pourvoir dans les trois mois pour tout délai à compter de la notification de l'arrél. Le pourvoi est jugé sur la requête et sans plaidoirie. Si l'arrêt est cassé, I affaire... | |
| 1907 - 1490 pages
...comptable serait fondé à attaquer un nrrèt pour violation des formes ou de la loi, il doit se pourvoir dans les trois mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt ' ; 36. Chaque directeur général rend compte à la Chambre des députés, par exercice... | |
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