 | Eugène Arnoux - Administrative courts - 1899 - 456 pages
...statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été jugée parles tribunaux compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. — S'il ya appel, l'acte d'.appel doit, sous peine de nullité,... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...contravention. llans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois au plus dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle, devra saisir le juge compétent et justifier fle ses diligences ; sinon, il sera passé outre au jugement. Toutefois,... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...question d'étal, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 8ôG et... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été jugée par les tribunaux compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. — S'il ya appel, l'acte d'appel doit, sous peine de nullité, être... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...ôter au fait « qui sert de base aux poursuites, « tout caractère de délit ou de « contravention. Dans le cas de « renvoi à fins civiles, le jugement « fixera un bref délai, dans lequel « la parue qui aura élevé la ques« lion préjudicielle devra saisir « les juges compétents de la con«... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...d'état, il renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses- diligences. 11 sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 853, 856 et... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...reconnus par l'autorité compétente, à ôter, au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans Içquel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été jugée par les tribunaux compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. — S'il ya appel, l'acte d'appel doit, sous peine de nullité, être... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 pages
...juridiction civile. A défaut de cette dispense, le jugement fixera un délai de deux mois au plus, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre aux débats. (Art. 18,... | |
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Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé... 
