 | France - 1828 - 604 pages
...formellement interdites, à peine contre les autorités qui If s ordonneraient, contre les employé qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux...années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit... | |
 | Europe - 1829 - 958 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les гм!е1 et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant Iroiî années, contre ton* receveurs , percepteurs on individus qui auraient... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles et tarifs, et ceux qui en font le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui ont fait la perception et... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,..., contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il... | |
 | France - Law - 1830 - 808 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient {e recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...sans préjudice de l'action en répétition, pendant frois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles..., contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1913, à quelque liire ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. (N° 332) [28 novembre 1913]. Loi modifiant le taux des emprunts... | |
 | Engineering law - 1914 - 1420 pages
...contre les autorités qui 1« ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles «l tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...sans préjudice de l'action en répétition pendant tr^iannées contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. ÉTAT... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...l'ouverture de la plus prochaine session des chambres. TITRE V. Dispositions générales. ARTICLE 13. ment interdites, à peine, contre les autorités qui les...années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant îes tribunaux, il soit... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et cm qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit... | |
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... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... 
