...propriétaires d'établir sur leurs propriétés , ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni a la personne , ni en faveur de la personne , mais seulemenl a un fonds et pour un fonds, et pourvu...

...général qui domine toulos les conventions); « pourvu encore, ajoute l'art. CSG, que ces services ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds cl pour un fonds. » Le caractère essentiel cl constitutif de la servitude est donc d'être réel....

...imposés ni à In personne, ni ci faveur de la personne, mais seulement à ua fonds et pour un fonds, «J pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public — C. C, 544, C28, 637, 690 «., ПОО, 1 1 12, 1172, 1710, 17 SO. L'usageet l'étendue des servitudes...

...propriétaire ; et dans l'art. 686 qui s'exprime en ces termes : La servitude ne doit être imposée ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. Il est important de bien comprendre le sens et la portée de ces deux articles. La loi, en prohibant...

...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. — G. civ., 10, 448, 513, 517, 555, 730, 924, 933, 902,^1482, 1550, 1944. L'usage et l'étendue des...

...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds; Attendu que les termes de la transaction du 14 juillet 1857 impliquent la reconnaissance d'une servitude...

...propriétés telles servitudes que bon leur semble, mais sous deux conditions également indispensables : 1" Que les services établis ne soient imposés ni à...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ; ce qui 19 n'est qu'une conséquence immédiate de la définition ilonnr'u dans le premier article...

...semble, pourvu néanmoins que les services éta« blis ne soient imposés ni à la personne , ni en t faveur de la personne, mais seulement à un « fonds et pour un fonds, et pourvu que cos ser« vices n'aient d'ailleurs riendo contraire à l'ordre, « public. « L'usage et l'étendue...

...d'établir sur leurs pro» priétés ou en faveur de leurs propriétés telles servi» tudes que bon leur semble ; pourvu néanmoins que » les services établis ne soient imposés ni à la per» sonne, ni en faveur de la personne^ mais seulement » à un fonds et pour un fonds et pourvu,...

...caractère féodal. L'art. 686 déclare en effet que les servitudes ne doivent jamais être imposées ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un héritage au profit d'un autre héritage ; et qu'en outre, elles ne doivent pas porter atteinte à...