 II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,...  Code Napoléon - Page 328by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - Commercial law - 1828 - 484 pages
...d'établir » sur leurs propriétés., ou en faveur de leurs pro» priétés, telles servitudes que bon leur semble, » pourvu néanmoins que les services..., mais seulement à un fonds et » pour un fonds, etc. » Ce principe se retrouve dans l'article i 780 , qui veut qu'on ne puisse engager ses services... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés ,ou en faveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. ( Code civil , art. 686. ) II faut aussi que ces servitudes aient quelque util1té, parce que ce qui... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...servitudes que bon leur semble , pourvu néanmotns qu'elles ne soient imposées ni à la personne, /i/' en faveur de la personne ; mais seulement à un fonds et pour un autre fonds? ne résulte-t-il pas de cette disposition de la loi francaise qu'un legs semblable à... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en laveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur .semble, pourvu néanmoins que les services établis...l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par Ui titre qui les constitue; à défaut de titre , par les règles ci-après. 68j. Les servitudes sont... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
..., ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins qne les services établis ne soient imposés ni à la...seulement à un fonds et pour un fonds , et pourvu que les service n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. , L'objection ne serait pas fondée.... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...féodalité, veut qu'on ne puisse plus établir de services fonciers en France qn'autant qu'ils ne seraient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un autre fonds. l;i il». Si nous arrivons à la loi du 15 avril 1829, sur la pèche fluviale , nous la... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, on en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...propriétés telles servitudes que bon leur semblo, mais &oue deux conditions (.-salement indispensables; 1° que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en favour de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds : ce qui n'est qu'une conséquence... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon er C. 6, 544,900, 1133,1172, 2177. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...bon d'exploitation, peut réclamer un passage sur le fonds de K» voisins. (Brus., 22 mari 1817.) 134 leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n", lient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. — L'usage et l'étendue des servitudes... | |
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