...payée à Ц compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concei•on. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en ontre , dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à...

...sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. L;i compagnie recevra , en outre , dans les trois mois...l'expiration de la concession, selon l'article 3i ci-dessus. 37. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article a, elle sera déchue...

...compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. A Dans aocun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au...des sept années prises pour terme de comparaison. » Tel est l'ensemble des combinaisons résultant de la loi de 1859. Nous n'entrerons dans aucun des...

...à la compagnie pendant chacune des « années restant à courir sur la durée de la con« cession ; dans aucun cas le montant de l'annuité « ne sera...« auxquels elle aurait droit à l'expiration de la con« cession. » (Voy. Cahier-modèle, art. 37.) 290. — La remise du service à l'expiration du...

...de cinq autres années. Ce bénéfice net obtenu formera une annuité , qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir...cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au bénéfice net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra,...

...autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir...de l'annuité ne sera inférieur au produit net de Ja dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra en outre, dans...

...la dorée de "" cession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net dernière des sept années prises pour terme de comparaison....recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le гасЫ remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de la concession, l'article 33 ci-dessus....

...cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an prodoit net if a dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La compagnie recevra ,...outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, la remboursement» auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession , •efenlVticle 36...

...l'annuité ne sera inférieur au produit net, pour l'ensemble des lignes , de la dernière des sept année» prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra,...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, lei remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36...

...d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à mûrir sur la durée de la concession. , Dans aucun cas,...ne sera inférieur au produit net de la dernière de» sept années prises peu- terre- de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les...