...commerciaux par levr nature sont: 1° tout achat de denrées et marchandises ponr les revendre, soil en nature, soit après les avoir travaillées et mises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; V tonte entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre et par eau ; S° toute entreprise...

...répute actes de commerce : 1° tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. On voit donc que pour qu'il y ait acte de commerce il faut d'abord un achat, il faut que leschoses...

...La loi répute acte de commerce — tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage. C. comm. 632. 18. Deux conditions sont donc indispensables pour conférer à l'achat un caractère...

...loi répute acte de commerce : — Tout achat de denrées el marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...l'usage; — Toute entreprise de manufactures, de commissions, de transport par terre et par eau ; — Toute entreprise de fourniture, d'agences, bureaux...

...loi répute acte de commerce : — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...l'usage; — Toute entreprise de manufactures, de commissions, de transport par terre et par eau ; — Toute entreprise de fourniture, d'agences, bureaux...

...répute acte de commerce : — Tout achat de denrées et ; marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...simplement l'usage; — Toute entreprise de manufactures, decommissions, de transport par terre et par eau; — Toute entreprise de fourniture, d'agences, bureaux...

...même adopté par la loi. § ^ "'. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...œuvre ou même pour en louer simplement l'usage. L'art. 8l 6 du Code Napoléon, dit: «Tous les biens sotit « meubles ou immeubles. » Les meubles...

...habituelle; ce dernier seul est commerçant. achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer l'usage. On peut dire, en général, que l'acte de commerce est une spéculation qui a pour but de...

...après les avoir travaillées et misos en «uvre, ou même pour eu louer simplement l'usage; — touto entreprise de manufactures, de commission, de transport...entreprise, de fournitures d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics; toute opération de change, banque et...

...1844.) Les chemins de fer faisant partie du domaine public ne peuvent en louer simplement l'usage; loule entreprise de manufactures, de commission, de transport...entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, do spectacles être soumis à lu laxe représentative des droits...