 | Alfred Peiron - Civil procedure (International law). - 1885 - 184 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents dela connaissance du litige, et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre : Toutefois,...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. » deux cas, le tribunal répressif doit surseoir à statuer et fixer un délai pendant lequel le prévenu... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sums à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois,...par le Tribunal qui statuera sur le fond du droit. ART. 62. — Les actions en réparation de délits en matière de pêche, se prescrivent par un mois... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
 | Louis Frédéric Eugène Duval - 1888 - 734 pages
...jugement sur la contravention. Mais les amendes, les restitutions et dommages et intérêts seront versés à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui de droit, quand le tribunal aura statué sur la question de propriété. Devant le tribunal civil,... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois,...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. Art. 143. — Les agents de l'Administration des forêts peuvent, en son nom interjeter appel des jugements... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligeacé's; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. Art. 143. — Les agents de l'Administration des foréls peuvent, en son nom interjeter appel des jugements... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Highway law - 1894 - 548 pages
...litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en ras de condamnation, le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. C'est par application de ces règles qu'il a été jugé par la chambre criminelle de la Cour de cassation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...prévenu à verser l'amende encourue à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remise à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond (Crim. cabs. 15 mars 1862, afT. Barge et cons., DP 65. 5. 3iB; 12 févr. 1876, äff. Pages, DP 76.... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois,...prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui... | |
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... compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le... 
