...(art. 20), la séparation des pouvoirs et la responsabilité des fonctionnaires publics (art. 22). « Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent » (art. 2l). La Déclaration des devoirs est plus vague. « La déclaration des droits contient les...

...individu, nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté (art. 18). 3° Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent (art. ai). N'est-il pas évident que celui qui se soumet à ces trois articles renonce au gouvernement...

...déterminée, n'a point de constitution » ; — Const. du 5 fructidor an III, Droits, art. 22 : a La garantie sociale ne peut exister, si la division...pas établie, si leurs limites ne sont pas fixées. . . » ; — Constil. de 18ff8, art. 19 : « La séparation des pouvoirs est la première con dilion...

...concerne l'exercice de leurs fonctions, 1 = 17 mars 1791, art. 7; itcbrum. nn 7, art. 29. Propriété. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent, 5 fruct. an 3, art. ai. Résidence , pendant toute la durée de leurs fonctions, dans le lieu où ils...

...L'autorité souveraine réside dans l'universalité des citoyens, 5 fruct. an 3, art. 17 ( Bd. 58, 3i). — Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer...aucune autorité ni remplir aucune fonction publique , 5 fruct. an 3 , art. 19 (Bd. 58 , 3i). Voy. SOUVERAINETÉ. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (3). Abus (appel...

...Declaration of the Rights and Duties of Man and Citizen which they put at the head of their new Constitution: 'La garantie sociale ne peut exister, si la division des pouvoirs n'est pas etablie, si leurs limites ne sont pas fixees, et si la responsabilite des fonctionnaires publics n'est...

...respectivamente: "Nul individu, nulle réunion partielle de citoyens ne peut s 'attribuer la souveraineté", y "Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer...autorité, ni remplir aucune fonction publique".®* En fin, el artículo 364 de la Constitución de 1795, antes indicada, contenido en su Título XIV:...

...funktionierenden Verfassung aufgefasst.317 In Art. 22 der Rechte- und Pflichtenerklärung von 1795 heißt es: „La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas etablie, si leurs limites ne sont pas fixees, et si la responsabilite des fonctionnaires publics n'est...

...citoyens. Nul individu , nulle réunion partielle de ciloyensne peut s'attribuer la souveraineté. Nul ne peut, sans une délégation légale , exercer...autorité , ni remplir aucune' fonction publique. Chaque citoyen a un droit légale de concourir , immédiatement ou médiatement , àla formation de...

...Souverain. » « Nul individu, nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la Souveraineté. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer...aucune autorité ni remplir aucune fonction publique. Les citoyens se rappelleront sans cesse que c'est de la sagesse des choix dans les assemblées primaires...