 | Maurice Violet - Extradition - 1898 - 274 pages
...promulguée en exécution de l'article 55 de la Constitution fédérale de 1848, ainsi conçu : « Une loi fédérale statuera sur l'extradition des...d'un canton à l'autre ; toutefois l'extradition ne pourra être rendue obligatoire pour délits politiques et ceux de presse ». Nous n'avons pas à nous... | |
 | Constitutions - 1901 - 142 pages
...suisse peut être privé de ses droits politiques. Article (J7. — La législation fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un Canton à l'autre...pour les délits politiques et ceux de la presse. Article 69. — La législation concernant les mesures de police sanitaire contre les épidémies et... | |
 | Constitutions - 1901 - 140 pages
...suisse peut être privé de ses droits politiques. Article 67. — La législation fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un Canton à l'autre...pour les délits politiques et ceux de la presse. Article 68. — [.es mesures à prendre pour incorporer les gens sans patrie (fleimatlosen) et pour... | |
 | Theodor Curti - Law - 1905 - 418 pages
...étranger au canton, au district ou à la commune, ou à la famille. « cause de délit politique. Une loi fédérale statuera « sur l'extradition des...; « toutefois l'extradition ne peut être rendue obliga« toire pour les délits politiques et ceux de la presse. « Il sera rendu une loi fédérale... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 814 pages
...droits politiques. 67. — La législation fédérale statue sur l'extradition des accusés «l'un canton à l'autre; toutefois l'extradition ne peut...pour les délits politiques et ceux de la presse. 68. — Les mesures à prendre pour incorporer les gens sans patrie (heimallosen), et pour empêcher... | |
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Article 67. — La législation fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un Canton à l'autre ; toutefois l'extradition ne peut être rendue obligatoire pour les délits politiques et ceux de la presse. 
