 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...politique : les peines corporelles sont interdites (art. 65) (1). La législation fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un canton à l'autre;...les délits politiques et ceux de la presse (art. 67). L'état civil et la tenue des registres sont du ressort des autorités civiles et sont réglées... | |
 | Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...53 de la constitution fédérale du 18 septembre 1848 porte en effet : « Une loi fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un canton à l'autre;...pour les délits politiques et ceux de la presse. » La nouvelle constitution du 29 mai 187i (art. 67) maintient cette disposition. De vives critiques... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 718 pages
...55 de la constitution fédérale du 18 septembre 1848 porte en effet : « Une loi fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un canton à l'autre;...pour les délits politiques et ceux de la presse. » La nouvelle constitution du 29 mai 1874 (art. 67) maintient cette disposition. De vives critiques... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...corporelles sont interdites (art. 65) (1). La législation fédérale statue sur l'extradition fa* accusés d'un canton à l'autre; toutefois, l'extradition...obligatoire pour les délits politiques et ceux de presse (art. 67). L'état civil et la tenue des registres sont du ressort des autorités civiles et... | |
 | Numa Droz - Civics - 1884 - 294 pages
...nouveaux cas de ce genre, sont réglées par la loi fédérale. ART. 67. La législation fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un canton à l'autre...les délits politiques et ceux de la presse. ART. 69. La législation concernant les mesures de police sanitaire contre les épidémies et les épizooties... | |
 | Law - 1887 - 718 pages
...jédéralc statuera sur F extradition „des accusés d'un Canton à l'autre; toutefois r ex tradition ne peut „être rendue obligatoire pour les délits politiques et ceux de la ,, presse." Malheureusement, les sources officielles ne nous offrent que fort peu de données à cet égard et... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...citoyen suisse peut être privé de ses droits politiques. 67. — La législation fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un Canton à l'autre;...pour les délits politiques et ceux de la presse. (11 Loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile (Annuaire 1882, P. 518). (2) Code fédéral... | |
 | Franz von Liszt - Criminal law - 1894 - 748 pages
...sq.). Cette loi est conforme à l'art. 55 de la Constitution fédérale de 1848, conçu en ces termes: „Toutefois l'extradition ne peut être rendue obligatoire...pour les délits politiques et ceux de la presse." La disposition de l'alinéa 2 de l'art. 1er est importante: „L'extradition des ressortissants d'un... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 476 pages
...politiques. Les peines corporelles sont interdites. 3 Article 67. La législation fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un canton à l'autre...pour les délits politiques et ceux de la presse. Article 68. Les mesures à prendre pour incorporer les gêna sans patrie (Heimatlosen) et pour empêcher... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 472 pages
...Article 67. La législation fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un canton à l'antre ; toutefois, l'extradition ne peut être rendue obligatoire...pour les délits politiques et ceux de la presse. Article 68. Les mesures à prendre pour incorporer les gens sans patrie (Heimatlosen) et pour empêcher... | |
| |
Article 67. — La législation fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un Canton à l'autre ; toutefois l'extradition ne peut être rendue obligatoire pour les délits politiques et ceux de la presse. 
