 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...sonl publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi,... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Budget - 1848 - 374 pages
...peser sur tous indistinctement. En second lieu, l'art. 40 de la Charte consacre en principe « qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a...été consenti par les deux Chambres , et sanctionné par le Roi. » Sans doute, l'autorité législative peut déléguer ici une partie de ses pouvoirs... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...forme en comité secret. — Art. 27. — Ch. 1814, art. 44. — A; A. 22 avril 1815, art. 20. 39. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. — Ch. 1814, art. 45. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par... | |
 | C.G. Hello - 1849 - 482 pages
...pour lesquels il s'est le plus passionné. Le point de départ est dans l'article 40 de la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » Puis vient la loi des finances du 25 mars 181 7, qui, tout en recommandant à chaque... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1850 - 570 pages
...dit, article 47 : La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...été CONSENTI par les deux chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 670 pages
...que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. « L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...confirme. Pourvoi de Guillemette. — 1° Violation de l'art. 40 de la charte , portant «qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi, » en ce que l'arrêt attaque a considéré comme demeuré en vigueur le décret duil juin... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...chaque exercice. CHAPITRE II. BUDGET DES RECETTES. § 1er. — ASSIETTE ET PERCEPTION DES PRODUITS. 6. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi (2). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés (3). 8.... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...1814}. [38 et 39] • pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. /iO. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 4l . L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45.— La Chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46.— Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi.... | |
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Les séances de la Chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 39. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 
