 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...des étrangers, les souverains ont le droit de lever les tributs nécessaires selon les besoins (4). Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi (5). C'est pour affermir tous ces usages de l'autorité des puissances temporelles, que... | |
 | Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828 - 804 pages
...que des conseils généraux violent audacieusement l'article 48 de la charte, qui porte : « Qu'aucun impôt ne peut être « établi, ni perçu, s'il n'a...été consenti par les deux « chambres et sanctionné par le roi ? » Tolérerez -vous qu'un ministre de l'intérieur revêtisse de son approbation des actes... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le roi... | |
 | Nicolas-Louis-Marie Magon marquis de La Gervaisais - Finance, Public - 1829 - 52 pages
...est résolue à se sauver, à sauver l'Etat. Quoi de plus* juste? Quoi de plus simple? Art. 48. ce Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres. » Le texte est identique pour l'une et l'autre chambre : ce que peut l'une , l'autre le peut; et de... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. on. La chambre se partage en bureaux, pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 4o. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'iî n'a été consenti par les deux chambres et... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le parles... | |
 | Auguste Louis Taillandier - France - 1830 - 552 pages
...pour cinq ans , et de manière que la chambre soit renouvelée par cinquième. 203 Article XLVIII. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...été consenti par les deux chambres , et sanctionné par le roi. 264 Article XLIX. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes... | |
 | Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. Зд. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les...du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni <:, rcn , s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionne' par le Roi. 41. L'impôt loncier... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 39. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. • i<>. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres... | |
 | 1831 - 442 pages
...forme en comité secret. 39. La chambre 'se partage en bureaux pour discuter les projets de loi. 4o. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. _ ,.; 41. L'impôt foncier n'est consenti que ponr un an. Les impositions indirectes peuvent... | |
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Les séances de la Chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 39. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 
