 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi,... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...contribution directe de mille francs. XLl V. « Les séances de la chambre sont publiques. XLVIII. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. XLIX. « L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que poor un an. Les impositions indirectes peuvent... | |
 | Jean Chas - France - 1819 - 634 pages
...dé-nontra qu'il ne fniloit point sépa! rer les articles 48 et 49- « Le premier, qui porte qu'un impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a...été consenti par les deux Chambres et sanctionné pir le Roi ; et le secund , qui porte en effet que l'impôt n'est établi que pour un an. S'il nya... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...se forme en comité secret. — Art. 27. — Ch. 1814, art. 44. — AA 22 avril 1815, art. 20. 39. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de là part du Roi. — Ch. 1814, art. 45. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...sont publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a'éte proposé ou consenti par le roi ,... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...contribution directe de mille francs. XLIV. « Les séances de la chambre sont publiques. XLVIII. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. XLIX. « L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent... | |
 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - Heraldry - 1820 - 510 pages
...propoj< sitions ont été admises, qu'elles peuvent être portées » à la chambre des pairs. 4.8. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , » s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanc^ » lionne par le roi. 5o. » Le roi convoque chaque année les deux chamv bres ; il les proroge... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 4y. La chambre des députés reçoit toutes les propositions i1 impôts : ce n'est qu'après que ces... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...publiques; mais la demande de cinq membres suffît pour qu'elle se forme en comité secret. » 45. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du roi. » 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi... | |
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Les séances de la Chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 39. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 
