 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...l'intervalle, sjit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation (4), par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. (1) Les dispositions de l'Acte additionnel de Bruxelles sont entrées en vigueur le 14 septembre 190:2.... | |
 | Lionel E. F. Anspach, Daniel Coppieters - Design - 1905 - 222 pages
...l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation (1), par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du...délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de donne mois pour les brevets d'invention et de quatre mois pour les dessins ou modèles industriels,... | |
 | H. Raclot - Patent laws and legislation - 1905 - 1062 pages
...accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dé|,ùt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente...du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. Art. 4bis. — [Les brevets demandés dans les différents États contractants pur des personnes admises... | |
 | Italy - 1905 - 1200 pages
...notamment, par un autre dépôt, par la publication (le l'invention ou son exploitation par un tiers, par In mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle,...délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention, et de quatre mois pour les dessins ou modèlesinduslriels,... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du...délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention, et de quatre mois pour les dessins ou modèles industriels,... | |
 | Paul Kent - Patent laws and legislation - 1907 - 700 pages
...un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise eu vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi...priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour le» brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou modèles industriel!. ainsi que pour... | |
 | Brazil - Delegated legislation - 1907 - 1382 pages
...l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. Les doláis de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention, et de... | |
 | Brazil - Law - 1907 - 1372 pages
...publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du module, par l'emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention, et de quatre mois pour les dessins ou modèles industriels,... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1908 - 1062 pages
...l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la pubUcation de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du...délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention, et de quatre mois pour les dessins ou modèles industriels,... | |
 | Great Britain, Great Britain. Foreign Office - Great Britain - 1908 - 1222 pages
...l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du...délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention, et de quatre mois pour les dessins ou modèles industriels,... | |
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En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Etats de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication... 
