 | Charles Antoine - Conflict of laws - 1876 - 206 pages
...de cet étranger. « L'étranger, dit cet article, qui aura été admis par l'auto» risation du roi à établir son domicile en France , y jouira » de...droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.» Le texte, on le voit, accorde la jouissance de tous les droits civils à cette catégorie d'étrangers,... | |
 | Charles Antoine - Conflict of laws - 1876 - 192 pages
...déclara» tion de vouloir devenir citoyen, et qui aura résidé un an » depuis cette déclaration, y jouira de tous les droits civils » tant qu'il continuera d'y résider. » (Locré, t. II, p. 42 et 68.) C'est là l'article actuel, sauf le délai d'un an, qui fut supprimé.... | |
 | Société des lettres, sciences et arts de Bar-le-Duc - Bar-le-Duc (France) - 1877 - 512 pages
...époque l'origine de l'article 13 du Code Civil , ainsi conçu : « L'étranger qui aura été admis à établir son domicile en France, y jouira de tous...droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. » (3) Ducange. Teloneos signifie impôt. l'humanité, ce n'est donc pas à leur berceau que les nations... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...lever. A. Des étrangers domiciliés en France avec l'autorisation du gouvernement (art. 13). 115. « L'étranger qui aura été admis par l'autorisation...droits civils, tant qu'il continuera d'y résider » (art. 13). L'étranger admis à établir son domicile en France, conformément à cet article, jouit... | |
 | Louis Barde - 1880 - 878 pages
...Marseille, en date du 28 mai 1867 (1), cassé par^m des trois arrêts précités du 12 janvier 1869 : « Attendu que si l'art. 13, c. Nap. dispose que l'étranger...autorisation, l'étranger ne puisse avoir un domicile réel et légal en France ; — Attendu, en .effet, que le domicile est l'établissement d'une personne dans... | |
 | Louis Barde - Civil law - 1880 - 220 pages
...cassé par un des trois arrêts précités du 12 janvier 1869 : « Attendu que si l'art. 13, c. Nop. dispose que l'étranger qui aura été admis par l'autorisation...autorisation, l'étranger ne puisse avoir un domicile réel et légal en France ; — Attendu, en effet, que le domicile est l'établissement d'une personne dans... | |
 | Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 858 pages
...aux ternies de l'article 13, « l'étranger qui aura été admis par l'autorisation du chef de l'Etat à établir son domicile en France , y jouira de tous...droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. » L*étranger domicilié en France, est assimilé au Français pour la jouissance de tous les droits... | |
 | Jules Ingouf - Citizenship - 1881 - 100 pages
...de citoyen. « L'étranger, dit l'art. 13, qui aura été admis par l'autorisation du chef de l'Etat à établir son domicile en France, y jouira de tous...droits civils tant qu'il continuera d'y résider. » Ainsi aux termes de ces deux art. 7 et 13, l'étranger qui veut acquérir la nationalité française,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...142. Aux termes de l'article 13 : « L'étranger, qui aura été admis par » l'autorisation du Roi à établir son domicile en France, y jouira de tous...droits civils tant qu'il continuera d'y résider. » droits civils » tant qu'il continue de résider en France, de tous les droits civils sans exception,... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...suive sa condition (Art. 213 et 214). «3. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Roi à établir son domicile en France y jouira de tous...droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour... | |
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L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra I» condition de son mari. I 3 • L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y... 
