 | Félix Vogely - Horses - 1839 - 678 pages
...privée, de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 130 fr., même pourdépôtvolontaire, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes , encore qu'il s'aS«se d'une somme... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 616 pages
...valeur de cent cinquante fr., » même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu » aucune premre par témoins contre et outre le » contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué » avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , » encore qu'il s'agisse d'une... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et convoquer les jurés, et de les tirer au sort. /. ci: 252, 253, 260, 261, serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840 - 358 pages
...ex cédant la somme ou valeur de cent livres , mcsnie pour déposts volontaires, et ne sera reçue aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir esté dit avant , lors , ou depuis les actes , encore qu'il s'agist d'une somme... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...reposant que sur un consentement surpris par le dol ; attendu que si, aux termes de l'article 1341, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, il n'en résulte pas que la fraude ni le dol, dans causam contraclul, ne puisse pas être constaté... | |
 | 1841 - 850 pages
...choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme... | |
 | 1841 - 936 pages
...l'article 341.... Il doit être passé acte de toutes conventions.... il résulte qu'il ne doit être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...choses excédant la somme ou valeur de cení cinqnanle francs, même pour dépôls volontaires ; et serait allégué avoirété dit avant, lors ou depuis les acles, encore qu'il s'agisse d'une somme... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, inéiiic pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...reposant que sur un consentement surpris par le dol ; attendu que si, aux termes de l'article 1541, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, il n'en résulte pas que la fraude ni le dol, dans causam conlraclui, ne puisse pas être constate,... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux... 
