La convocation se fait en ce cas par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui ont droit d'y voter sont présens. Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 432 by France - 1825 Full view -
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