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" La convocation se fait en ce cas par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui ont droit d'y voter sont présens. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 432
by France - 1825
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1905 - 880 pages
...extraordinairement sur la demande du cinquième des citoyens qui ont le droit de voter. Art. 13. « Leur convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. Art. 14. « Les assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié, plus un, des...
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