 | Alphonse Armant Bigeon - France - 1893 - 278 pages
...plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. VII. Des Assemblées électorales. ART 37. — Les citoyens réunis en assemblées primaires,...nomment un électeur à raison de deux cents citoyens présents ou non; deux depuis trois cent un jusqu'à quatre cents; trois depuis cinq cent un jusqu'à... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 698 pages
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit (fy voter. ART. 35. — La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. ART. 36. — Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié, plus un, des... | |
 | Frédéric Stackelberg - Capitalism - 1903 - 324 pages
...extraordinairement sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. ART. 35 La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. ART. 39 Le Corps législatif est un, indivisible et permanent. ART. 41 II se réunit le 1er juillet.... | |
 | Carl Hilty, Karl Hilty - Church and state - 1905 - 444 pages
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. — 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire...plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. Des assemblées primaires. 37. Les citoyens réunis en assemblées primaires, nomment un... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire...plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. Des Assemblées électorales. 37. Les citoyens réunis en assemblées primaires, nomment... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...voter. 33. Il y procède quel que soit le nombre des citoyens ayant droit d'y voter. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 3ô Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié, plus un, des citoyens... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...délibèrent qu'autant que la moitié, plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. De» Assemblées électorales. 37. Les citoyens réunis...assemblées primaires, nomment un électeur à raison de 200 citoyens, présents ou non ; deux ( depuis 301 jusqu'à 400 ; trois depuis 501 jusqu'à 600. 38.... | |
 | France - France - 1834 - 388 pages
...extraordiuairemcnt, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 3G. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui... | |
 | Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 38 pages
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. Article 35. - La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. Article 36. - Ces Assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié, plus un, des... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1837 - 532 pages
...extraordinairement , sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 55. La convocation se fait , en ce cas , par la municipalité du lieu...voter sont présens. Des assemblées électorales . 57. Les citoyens réunis en assemblées primaires nomment • un électeur à raison de 200'citoyens,... | |
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La convocation se fait en ce cas par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui ont droit d'y voter sont présens. 
