 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire...plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. Des assemblées électorales. 37. Les citoyens, réunis en assemblées primaires, nomment... | |
 | Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 710 pages
...La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. XXXVI. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant...plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. Des assemblées electorale.-,. XXXVII. Les citoyens réunis en assemblées primaires nomment... | |
 | Charles Aimé Dauban - 1868 - 710 pages
...convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. XXXVI. Os assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant...plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. Des <issemblées electorales. XXXVII. Les citoyens réunis en assemblées primaires nomment... | |
 | Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 716 pages
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. XXXV. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. XXXVI. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié, plus un, des citoyens... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. Art. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. Art. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié, plus un, des citoyens... | |
 | Emile Acollas - Civil rights - 1877 - 546 pages
...rement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. La convocation se Tait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire...des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présens. iJcs Assemblées électorales. 37. Les citoyens réunis en assemblées primaires, nomment un électeur,... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire...des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présens. Dus assemblées électorales. 37. Les citoyens réunis en assemblées primaires , nomment un électeur... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 424 pages
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire...plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. Des assemblées électorales. Art. 37. Les citoyens réunis en assemblées primaires nomment... | |
 | France - 1884 - 96 pages
...forment extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. municipalité du lieu ordinaire du rassemblement....plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. Des assemblées électorales. Les citoyens, réunis en assemblées primaires, nomment un... | |
 | Karl Hilty, Walther Burckhardt - Political science - 1888 - 964 pages
...extraordinairement, sur la demande du. cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. — 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemhlement. — 36. Ces assemhlées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié, plus... | |
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La convocation se fait en ce cas par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui ont droit d'y voter sont présens. 
