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" Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 344
1835
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Code des sociétés: code civil - code de commerce - code de procédure - code ...

Belgium - Business enterprises - 1911 - 284 pages
...co-contractants et ceux-ci ne sont pas recevables à agir en partage. DE L'EFFET DES OBLIGATIONS 1139. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 1 142. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution...
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Traités, protocoles, lois, règlements et documents divers: annexés au contre ...

Turkey Treaties, etc - 1911 - 248 pages
...sommation, un protêt ou autre acte officiel équivalent, soit par l'effet de la convention même, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte,...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. ARTICLE 93.- Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit...
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The Law of Contracts, Volume 2

Samuel Williston - Contracts - 1920 - 1254 pages
...debiteur est constitu6 en demeure, soit par une sommation ou par autre acte equivalent, soit par Peffet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule echiever, is such that mere non-performance necessarily involves default. If performance to be effectual...
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Revue de droit maritime comparé, Volume 14

Comparative law - 1926 - 934 pages
...débiteur est-il constitué en demeure ? L'article 1189 du Gode civil répond à cette question : « Le débiteur est « constitué en demeure, soit par...échéance du terme, le « débiteur sera en demeure ». I.'acle équivalant à une sommation, dont parle l'article 1189, doit s'entendre, par exemple,...
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Annales de droit commercial et industriel français, étranger et international

Commercial law - 1923 - 1124 pages
...de celui-ci. Ces dérogations peuvent résulter soit d'une disposition spéciale de la loi (1), soit de la convention « lorsqu'elle porte que, sans qu'il...échéance du terme, le débiteur sera en demeure » (art. 1139 G. civ.). Le créancier jouit, enfin, d'une dispense de mettre le débiteur en demeure...
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Revue de droit maritime comparé, Volume 14

Comparative law - 1926 - 938 pages
...question : » Le débiteur est « constitué en demeure, soit par une sommation, ou pur autre acte к équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle...échéance du terme, le « débiteur sera en demeure ». L'acte équivalant à une sommation, dont parle l'article tr.Sfl, doit s'entendre, par exemple,...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1835 - 794 pages
...(i). D'après l'art. 1139. G. civ., le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte...échéance du terme , le débiteur sera en demeure. » L'art. 1656 ne tient point assez à l'ordre public, pour exclure toute convention contraire. 11...
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Exercices, droit des obligations: sources, contrats, responsabilités

Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 pages
...soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Article 1 139. Le débiteur est constitué en demeure soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1882 - 782 pages
...contrat, ne sont dus que du jour de la mise on demeure, à moins que le contrat ne porte expressément que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure; Considérant que cette dispense de mise en demeure n'est for mellement exprimée dans le cahier des...
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