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" Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 344
1835
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...de commerce le café en dépôt chez le spéculateur. — Cass., 30 novembre 1886. 1139. Art. 930. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'efiet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 68, Part 2

Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...demeure, soit par une sommation « on par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la conven« lion, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » Voir notamment les arrêts suivants : 12 novembre 1880 (*), Saint-Laurent ronlre Ville de Paris;...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 18

Law - 1899 - 916 pages
...seulement de ces cas de mise en demeure sont prévus expressément par l'art. 1 139 ainsi conçu : « le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par Teilet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 28

Law - 1901 - 928 pages
...n'est pas nécessaire pour constituer le débiteur en demeure : 1° lorsque la convention des parties porte que sans qu'il soit besoin d'acte et par la...échéance du terme, le débiteur sera en demeure (art. 1139); 2° lorsque la loi a dérogé expressément à la règle posée dans l'art. 1139; 3o lorsque...
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Revue légale, Volume 7

Law - 1901 - 578 pages
...réholu de plein droit ne porte pas (nous le sup" posons) que la partie sera constituée en demeure, " sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du " terme. " Donc, la demeure d'où peut résulter l'inexécution, " qui .'oit opérer de plein droit la résolution...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...et le rapport de M. !.• conseiller Ran. définitivement acquise à la partie qui Га Art. 1139. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une...qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance fi» terme, le débiteur sera en demeure. — Gif. 1145 s., 1230, 1656, 1929. R. vo Obliyat., 751 s....
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - Civil law - 1906 - 814 pages
...1314-1347. 11SOdil à ce sujet : « Le débiteur est constitué en demeure » soit par une sommation ou un autre acte équivalent, soit par » l'effet de la...échéance du terme, le débiteur » sera en demeure ». Ainsi, en principe, il faut, pour que le débiteur soit en demeure, qu'il soit interpellé par...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...(Cf. G. fr. art. 174.) protêt ou autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention même, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte,...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. (Cf. C. civ. fr. art. 1139). Art. 93. Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages...
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Delle obbligazioni e dei contratti in genere, Volume 1

Giovanni Lomonaco - 1906 - 636 pages
...1139) dispone, che il debitore è costituito in mora per effetto della convenzione, sol quando « elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » — L'articolo 1314 del Codice italiano richiedeva imperiosamente lo scritto, come formalità essenziale...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 662 pages
...497, er. le rapport de M. le conseiller Ran. définitivement acquise à la partie QUI Га Art. 1139. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. — Civ. 1145 s., 1230, 1656, 1929. R. vo Obligat., 751 в. — S. eod. ro, 221 s. La lettre qui manifeste...
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