Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 344
1835
Full view - About this book

Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1881 - 872 pages
...autre acte équivalent. Qu'elle peut toutefois résulter de la convention elle-même, lorsque celle-ci porte que , sans qu'il soit besoin d'acte et par la...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Que tel n'est pas le cas dans l'espèce. Qu'il n'existe au dossier aucune pièce quelconque établissant...
Full view - About this book

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 40

France - Law reports, digests, etc - 1882 - 376 pages
...ambiguïté. (Meunier C. Poulain). ARRÊT. LA COUR ; — Attendu d'après l'art. 1139 Code Civ. que le débiteur est constitué en demeure soit par une...lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par In seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure; — Attendu que la dispense de sommation...
Full view - About this book

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...serait la peine de mon retard. lia». Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention,...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Le débiteur est constitué en demeure par la convention, lorsqu'elle poi-te que, sans qu'il soit besoin...
Full view - About this book

Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...contrat, ne sont dus que du jour de la mise en demeure, à moins que le contrat ne porte expressément que sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme le débiteur sera en demeure. 11 suit de là que, lorsque cette dispense de mise en demeure n'est pas formellement exprimée d;ms...
Full view - About this book

De la clause pénale dans les obligations en droit romain et droit français

Edme Thoureau - 1883 - 1386 pages
...qui puisse avoir le même effet que la sommation pour mettre le débiteur en demeure: c'est celle qui porte que, « sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure. » Cette clause ne se rencontre pas dans notre espèce. Il faut donc que l'emphytéote,...
Full view - About this book

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chosereste aux risques de ce dernier. Art. 1139. à 9i«) C. 739 et s. 9») C. 746, 904, 1094. 9")...soit, à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, Art. 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de...
Full view - About this book

Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit...
Full view - About this book

Hanseatische Gerichtszeitung, Volume 5; Volume 17

Commercial law - 1884 - 692 pages
...Stuforberungcn, aU baê römifd}C unb gemeine 9led)t. ®er Code Civ. beftimmt im 3Irt. 1139 baê gotgenbe: > 4V. „Le débiteur est constitué en demeure soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit...
Full view - About this book

Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...soit en demeure de la livrer ; auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. Art. 919. — Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit...
Full view - About this book

Revue du contentieux des travaux publics du batiment et des ..., Volume 6

Fernand de Ramel - Public works - 1887 - 592 pages
...débiteur est constitué en demeure, porte l'article 1140, G. civ., soit par une sommation ou par un acte équivalent, soit par l'effet de la convention,...échéance du terme, le débiteur sera en demeure ». pour l'exécution des obligations qui lui incombaient ; et que c'est a tort que l'arrêté attaqué...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF