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" Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 344
1835
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...soit par une sommation, un protêt ou autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention même, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte,...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 93. Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...« en demeure de la livrer; auquel cas la chose « reste aux risques de ce dernier. » Art. 39. « Le débiteur est constitué en demeure, « soit par une sommation ou par autre acte êqui» valent, soit par l'effet de la convention, lors« qu'elle porte que, sans qu'il soit besoin...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...« en demeure de la livrer; auquel cas la chose • reste aux risques de ce dernier. » Art. 39. « exploitation de la « ferme; savoir, pour tout ce qui estéclm, et pour tout eu qui êqui• valent, soit par l'effet de la convention, lors• qu'elle porte que, sans qu'il soit besoin...
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Les obligations en droit romain avec l'indication des rapports ..., Volume 1

J. P. Molitor - Obligations (Law) - 1866 - 752 pages
...débiteur, parce que dans le doute les conventions s'interprètent en sa faveur. 359. D'après l'art. 1139 le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'elfet de la convention lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 1 139. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. ! 1 40. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de la Vente...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 25

France - Law reports, digests, etc - 1867 - 496 pages
...débiteur, l'art. 1139 reconnaît, en outre, une miss en demeure opérée par la convention même « lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » C'est par l'effet d'une confusion née de cette mise en demeure conventionnelle, qu'est venue l'idée...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868 - 590 pages
...COMMERCE EN GÉNÉRAL. « Le débiteur est constitué en demeure soit par une som« mation ou tout autre acte équivalent, soit par l'effet de la «convention,...échéance du terme, le débiteur sera « en demeure » (C. Nap., art. 1139). « Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à « deux personnes...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...donc, par l'explication de l'article suivant, comment le débiteur est constitué en demeure. 1139. — Le débiteur est constitué en demeure, soit par une...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 510. C'est une erreur assez commune dans le monde que de croire qu'un débiteur est en demeure par...
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Acte public pour la licence ...

Henri Sanherr - 1869 - 64 pages
...échéance du terme ne suffit pas pour constituer le débiteur en demeure, à moins que la convention ne porte que «sans qu'il soit besoin d'acte et par la...échéance du terme, le débiteur sera en demeure » (art. 1139). La prescription ne court pas contre les créances à termes avant l'échéance (art....
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1869 - 636 pages
...JUGEMENT. Attendu que la clause prévue par l'art. 1139 du code civil, et ayant pour objet de stipuler que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du ternie, le débiteur sera en demeure, n'est point assujettie à des termes sacramentels , et qu'elle...
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