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" Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 344
1835
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Magazijn van handelsregt, Volume 8

Commercial law - 1866 - 448 pages
...BIJLEVELD, SURINGAR en LUDEN. 1 Art. 1139 Cod. Clv. luidt: „Le debiteur est constituc ca demcnre, soit par une „sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la couvention, lorsqu'elle „porte que, saus qu'il soit besoin d'acte et par la soule cchéancc du terme,...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...obligations. C'est ce que nous verrons en iraitant des différents contrats et quasi-contrats (s). « soin d'acte et par la seule échéance « du terme, le débiteur sera en de« meure. » (') V. art. 1302, dernier alinéa, C. civ., ci-dessus, p. 67, note 2. (a) F. art. 1257,...
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(2, CXXIV, 558 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1862 - 700 pages
...soft par une sommation ou par un » autre acte équivalent, soit 'par l'effet clé la cohven» tion, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte...échéance du terme, le débiteur sera en » demeure. » II suit de là que, lors même que la donation porterait un terme fixe, on ne pourrait plus dire...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...dernier. C. 1139, 1146, 1830, 1802, 1656, 1657, 1771, 1788 à 1790, 1929, 1936, 1996,2243 à 2247. 1139* Le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation ou par autre acle equivalent, soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porfe que , sans qu'il soit besoin...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865 - 854 pages
...ebiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Art. 39. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Art. 40. Les effets de l'obligation de donner ou livrer un immeuble sont règle es aux titres du contrat...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 2

Law - 1895 - 424 pages
...termes de l'article 1159 du code civil, le débiteur peut être constitué en demeure par le seul effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il...échéance du terme, le débiteur sera en demeure; Attendu que les expressions de cet article ne sont pas sacramentelles et peuvent être remplacées...
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Motifs du projet de code de commerce suisse

Walther Munzinger - Commercial law - 1865 - 516 pages
...de la Suisse française sont moins sévères. Le code civil de Keuchalcl de 1855 porte art. 919 : « Le débiteur est constitué en demeure, soit par « une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par « l'effet de la convention. » — Le code civil du Valais de...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...936, 915, 1017, 1087, 1374, 1441, 1442, 1541, 1557 à 1559, 1696, 1703, 1760, 2011 à 2015. Art. 930. 'Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier1. 1159. . 139, 140; Huissiers, D. 14 juin 1813, a. 45 ; Notaires, L. 23 Tent ад xi, a. la. \l\l. Seront punies — 1146, 1158, 1244, KÍ57. 11 40. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...Í3U, 1302. soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. H39. survenues à l'immeuble hypothéqué. SECTION IV Du rang que let hypothèques sok besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 1140. Les effets...
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