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" Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 344
1835
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Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du ..., Volume 1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Civil law - 1855 - 668 pages
...(5). 360. Quant aux actes entre-vifs, l'art. 1139, Code Napoléon, porte la décision suivante : « Le débiteur » est constitué en demeure, soit par une sommation » ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet » de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...» (C. Nap., art. 1138). « Le débiteur est constitué en demeure soit par une som« mation ou tout autre acte équivalent, soit par l'effet de la «...échéance du terme, le débiteur sera « en demeure » (C. Nap., art. 1139). « Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à « deux personnes...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...à une mise en demeure l'interpellation verbale, alors même qu'elle a eu lieu devant témoin ; e:t. Soit par l'effet de la convention, lorsquelle porte...échéance du terme, le débiteur sera en demeure, ou lorsque la chose ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps fixé par la loi ou...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...aux engagements qui se forment sans conventions: les art. 711 et 1379 ne distinguent pas. 1139 — Le débiteur est constitué en demeure, soit par une...de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soft besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure (I). = Un débiteur...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...débieur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose "•este aux risques de ce dernier. U39. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une...sommation ou par autre acte équivalent, soit par 'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il loit besoin d'acte et par la seule échéance...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1856 - 620 pages
...qu'elle l'a sommé à nouveau par mandat du 15 décembre 1854. Considérant qu'aux termes de l'art 840 , le débiteur est constitué en demeure soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, etc. Considérant qu'aux termes de l'article...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
...est constitué en demeure par l'effet seul de la convention, lorsqu'elle porte qu'il sera en demeure sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme; — Attendu, en lin, qu'il est loisible aux parties, soit de subordonner l'effet de leur convention...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...mise en demeure; — Qu'aux termes de l'art. 1139, Cod. Nap., le débiteur est constitué en demeure par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que,...par la seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure;— Que la loi ne subordonne pas la dispense d'une sommation ou d'un acte équivalent...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...de ce dernier.— C. 711, 938, 1139,s., 1146, s., 1185, 1302, 1583.— (16dée. 1851, 1, s.) 1159. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acle équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...cas la chose reste ira risques de ce dernier. — c. isoi, isse. — L. îsmarsisss (p. leis). 115Û. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. — c, U88, 11*5, 11*6, lese. l «4 CODE CIVIL, L1V. Ш, TIT. III. i 140. Les effets de l'obligation...
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