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" Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 344
1835
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...obligation. I. La mise en demeure peut s'opérer de plusieurs manières : 1° Par la convention des parties, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte,...échéance du terme, le débiteur sera en demeure (Code civil, art. i i3g); 2° Par une sommation ou par un autre acte équivalant (ibid) : une simple...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 16; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1835 - 638 pages
...ordinairement d'une sommation ou de • tout autre acte équivalent, ajoute qu'elle peut aussi être l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans...échéance du terme , le débiteur sera en demeure. Ainsi, lorsqu'on a stipulé seulement que la vente sera résolue à défaut de paiement au terme convenu...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...de stipuler cette dispense, en disant que le débiteur est constitué en demeure par le seul effet de la convention , lorsqu'elle porte que , sans qu'il...par la seule échéance du terme, le débiteur sera constitue en demeure. 558. Il faut aussi remarquer que la modification apportée par le Code au principe...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou autre acte équivalent , soit par l'eflet tion éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution...laquelle le débiteur et le créancier prétendu 2° Dispositions diverses. BAIL A TERME. C. Civ. 1771. Le fermier ne peut obtenir de remise ( sur le...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dernier. C. 1139, 1146, 1230, 1302, 1656, 1657, 1771, 1788 à 1790, 1929, 1936, 1996, 2243 à 2247. 113O. r. 49, 69, 83, 398, 481. — P. 471, 475, 479. 539. Tous les biens vacants C. 1134, 1138. i MO. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...1 139. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou parautre acteéquivalent , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, 16 et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure (1). = Une sommation. C'est un...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...au principe général. L'article ne préjuge rien sur ce sujet. L'article est adopté. ARTICLE 1139. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une...échéance du terme , le débiteur sera en demeure. Discussion du conseil d'État. 1™ Rédaction. (Séance du II brum. an XII.) XXXV (1139). « Le débiteur...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...le débiteur est conslitué en demeure, soit » par une sommation ou par autre acte équi» valent, soit par l'effet de la convention, « lorsqu'elle...« d'acte, et par la seule échéance du terme, le u débiteur sera en demeure. » II s'agit ici d'une clause pénale comportant la résolution de la...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...peuvent être à intenter contre cet acquéreur de fonds? Aux termes de l'article 1159 du Code civil, » le débiteur est constitué en demeure, soit » par une sommation ou par autre acte équi« valent, soit par l'effet de la convention, « lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 936 pages
...cesser dans le cas même où la convention porte non-seulement le terme de la livraison, mais encore que sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, ledébiteur sera en demeure. Le créancier qui , dans ce cas, ne remplit à l'échéance aucune formalité...
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