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" Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 344
1835
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...cesser dans le cas même où la convention porte non-seulement le terme de la livraison, mais encore que sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule...échéance du terme , le débiteur sera en demeure. Le créancier qui, dans ce cas, ne remplit à l'échéance aucune formalité pour constituer en demeure...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...autre acte équivalent , et lorsque la convention porte que , sans qu'il soit besoin d'interpellation, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure; que c'est dans ce dernier cas seulement que l'on peut appliquer la règle Dies interpellât pro homine...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...voit , statue sur les»,convëntions en général tandis qne la vente a une règle différente. 111. Le débiteur est constitué en demeure soit par une sommation ou par une autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que sans qu'il soit...
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Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 1 139. Le débiteur est constitué en demeure , soit par...convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin une stipulation précise et formelle, ainsi qu'il leur était loisible de le faire? Ce que nous voulons...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...l'obligation. Si le débiteur est en demeure de livrer la chose, elle reste aux risques de ce dernier. VI. Le débiteur est constitué en demeure , soit par...ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de l'obligation, lorsqu'elle porte que , par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...soit M à prendre , soit à faire , est en demeure ». De l'autre, par l'art, nîg, il déclare que « le débiteur est constitué en demeure, soit » par une sommation ou par autre acte équi» valent, soit par l'effet de la convention, lorsn qu'elle porte que, sans qu'il soit besoin...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...en demeure de la livrer, auquel cas la chose « reste aux risques de ce dernier. » ii39 Art. 39. « Le débiteur est constitué en demeure, soit par «...convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit be« soin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur « sera en demeure. » u.lo Art....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...est ainsi conçu : « Le débiteur est constitué en demeure , soit par une som« mat ion ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de '« la...échéance du terme, le débiteur sera « en demeure. » LE CONSUL CAMRACÉRÈS dit que cet article est juste ; que , lorsque le débiteur se trouve interpellé...
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Zeitschrift für Civilrecht und Prozess, Volume 4; Volume 8

Justin Timotheus Balthasar Freiherr von Linde, Gustav Ludwig Theodor Marezoll, August Wilhelm Ferdinand von Schröter, Johann Friedrich Schulte - Civil law - 1831 - 556 pages
...Intérêts judiciaires. WABMKOKNIG Comm. inris rom. priv. T. II. §.512. Not. 7. Cod. civil. .Art. 1139: „Le débiteur est constitué en demeure, soit par...équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle poste que, sans qu'il «oit besoin d'arje et parla seule échéance du terme, le débiteur sera en...
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Traité des biens paraphernaux

Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation, soit par un autre acte équivalant , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte...échéance du terme, le débiteur sera en demeure; 3° enfin, que cela doit principalement avoir lieu entre commercants, dansles matières du commerce;...
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