 | Pierre Guillemaut - Fraternal organizations - 1899 - 212 pages
...l'article 19 porte, en effet, que la dispense des droits « n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès ». La loi exempte du droit de timbre de quittance les reçus des cotisations... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 286 pages
...proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations des sommes et valeurs, et pour toute transmission de %...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. Les quotités sont fixées par l'article 69 de la... | |
 | Vilém Funk - 1902 - 352 pages
...»Le droit proportionnel esc établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs et pour toute...propriété d'usufruit, ou de jouissance de biens meubles ou immeubles soit entre vifs, soit par décès« (art. 4). Die toho mozno fíci, ie stíhají dávky... | |
 | Clément Thiry - Banks and banking - 1902 - 474 pages
...proportionnels. 29. Le droit proportionnel est établi pour les obligations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles entre-vifs. Le droit est donc proportionnel lorsque l'acte révèle, soit une obligation,... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...servent au payement des journées de maladies. Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Conformément aux articles 19 dela loi du 11 juillet 1868 et 24 de la... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...au payement des journées de maladie. — Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. — Conformément aux articles 19 de la loi du 11 juillet 1868 et 24... | |
 | Joseph Caillaux - Taxation - 1904 - 564 pages
...Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs et pour toute transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. » (Article 4.)... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 pages
...servent au payement des journées de maladies. Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès . Conformément aux articles 19 delà loi du n juillet ï868 et 24 de... | |
 | Jean Servais - 1906 - 322 pages
...droit proportionnel « est établi pour les obligations, « libérations, condamnations, collocations ou liquidations « de sommes et valeurs, et pour toute...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles « ou immeubles entre-vifs » (art. 4). Il atteint donc les ventes, les échanges, les donations, les... | |
 | André Baron - Finance - 1906 - 294 pages
...proportionnels sont établis « pour les obligations, libérations, condamnations, collocations de sommes ou valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès *• (loi du 22 frimaire an VII). Les transmissions... | |
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Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre... 
