 Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés...  Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.) - Page 345by Jean Domat - 1829Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1873 - 816 pages
...discours tenus, soit par dus cris on menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures,...vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans dea lieux et réunions publics, soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...dessins;, des I,T.IMIIV.-. dopeintures ou emblèmes, vendus ou distribués, mis en teuU» ou exposés dnns des lieux ou réunions publics, soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura protoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou di-lit à la commettre. » L'art.... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...lieux ou réunions publiques, soit par des écrits imprimés ou non, des dessins, gravures, peintures, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publiques, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, sera punie d'un emprisonnement... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics; soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures,...placards et affiches exposés aux regards du public, auront provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre.... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...soit, par des discours, des avis ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures,...placards et affiches exposés aux regards du public. Et l'injure contre les particuliers, commise par l'un des moyens énoncés en cet article 1er, est... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...soit par des discours, des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures,...par des placards et affiches exposés aux regards da public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit a la commettre,... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...soit par des discours, des cris ou menaces proférés dans de» lieux eu réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures,...publics, soit par des placards et affiches exposés au regard du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit... | |
 | Germany - 1876 - 242 pages
...discours, dec cris ou menaces, proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des dessins, des gravures, des peintures, ou emblèmes...publics, soit par des placards et affiches, exposés au regard du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit... | |
 | Law - 1880 - 842 pages
...lieux ou réunions publiques, soit par des écrits imprimés ou non, des dessins, gravures, peintures, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publiques, soit par des placards ou affiches exposés au regard du public, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | 1880 - 392 pages
...1819 (art. 1 et 8) qui punit tout outrage à la morale ou aux bonnes mœurs par des dessins, gravures, peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux publics, comme aussi pour l'application du décret du 17 fév. 1852, dont l'art. 22 dispose... | |
| |
