...le droit commun et il sera seulement mentionné par nous1, ainsi que nous l'avons fait plus 1 . « Quiconque aura fait, par écrit, une dénonciation...un ou plusieurs individus, aux officiers de justice haut pour d'autres textes ayant la même application. III. Secrets. — Mais l'art. 378 appelle toutenotre...

...débité ou distribué¡des armes prohibées par la loi ou par des réglemens d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. — Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement...

...373, 376 et 378. . L'art. 373 prévoit et punit le délit de dénonciation calomnieuse : « ART. 373. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse...de police administrative ou judiciaire, sera puni d'uif emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 3,000 fr. » La dénonciation, qui...

...ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. ont influencé le vote, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à deux mille francs. L'article 463 du Code pénal peut être appliqué. (ML, art. 10.) Peut être annulée...

...l'intermédiaire du préfet. Une expédition en est délivrée gratuitement à chacune des parties. ART. 26. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2.000 francs quiconque, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit...

...t. I, n° 339, p. 3'i6. « ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'ar« ticle 1 , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an « et d'une amende de 16 francs à 500 francs ». L'outrage aux mœurs était donc puni, lorsqu'il avait été commis,...

...signaux d'un lieu a un autre, coït a l'aide de machines télégraphiques. Boit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de mille a dix mille francs. En cas de condamnation, le Gouvernement pourra ordonner la destruction...

...figure ou de l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procédé artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 1,000 francs. » 375. Cette législation, quoique succinctement contenue dans deux articles,...

...le droit de le réclamer ou qui, même sans « fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera... sera « puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une « amende de 16 à 5.000 francs. » II ya donc un texte, et un texte tout récent, qui prévoit une pénalité...

...mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée, ou des lieux où ces derniers l'auront placé, sera, puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de I6.francs à 5000 francs. Si le coupable a été déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement...