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" Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... "
Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 330
by Tangier (Zone). - 1925 - 974 pages
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Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 468 pages
...ou livrant frauduleusement une chose d'apparence semblable à celle qu'il a achetée ou cru acheter, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cinquante francs à mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. » Cet article va non-seulement...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...373 prévoit et punit le délit de dénonciation calomnieuse : « ART. 373. Quiconque aura fait pnr écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 3,000 fr. » La dénonciation, qui est un acle licite et môme souvent looable en soi, quand...
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Du duel considéré dans ses origines et dans l'état actuel des mœurs, Volume 2

Eugène Cauchy - Dueling - 1863 - 552 pages
...Celui qui a excité au duel, ou celui qui, par une injure quelconque, a donné lieu à la provocation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. Art. II. Celui qui, dans un duel, aura fait usage de ses armes contre son adversaire,...
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Affaire Keym: la liberté de l'art et de la presse

A. Adnet - 1863 - 46 pages
...la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. » (9) Nouveau répertoire, n° 654. (10) DE GRATIER, t. Ier, p. 163. Le caractère...
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(540 p.)

Eugène Cauchy - 1863 - 554 pages
...Celui qui a excité au duel, ou celui qui, par une injure quelconque, a donné lieu à la provocation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. Art. li. Celui qui, dans un duel, aura fait nsage de ses armes contre son adversaire,...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...pour le jugement du délit, devant les juges compétents. PROJET DISCUTÉ AU CONSEIL D ETAT. Art. 308. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, toit au . ; «M.';, •'.•;, toit aux officiers de jutlice ou de police administrative ou judiciaire,...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...débile ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des règlement d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de six francs a cinq cents francs. — Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnemeul...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...d'années. §П Calomnies, injures, rérélation de secrets. 367, 368, 369, 370, 371, 372. (Abrogés.) 373. par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à 374, 375. (Abrogés.) 376. Toutes autres injures ou expressions outrageantes qui n'auront pas eu ce...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...faits, sursis à la poursuite et au jugement du délit de calomnie. — L. 26 mai 1819, a. 25. 575. vant les juges compétents. CHAPITRE francs1. — Inst. 30, 31 , 358, 359; Civ. 727, n. 2. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera,...
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Overzigt der hedendaagsche Nederlandsche wetgeving in zake van laster, hoon ...

Henri Eduard Kann - Libel and slander - 1866 - 204 pages
...(dénonciation calomnieuse). Daarover wordt gehandeld in artikel 373 van den Code Pénal, hetwelk zegt: «Quiconque aura fait par écrit une dénonciation...officiers de justice ou de police administrative ou judiciciaire, se.ra puni d'un emprisonnement d'un mois a un an, et d'une amende de cent francs a trois...
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