 Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois...  Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 330by Tangier (Zone). - 1925 - 974 pagesFull view - About this book
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...aux bonnes mœurs. — 8. Tout outrage à la morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. — J)3s offenses publiques envers la personne du roi. — 9.... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...morale publique et religieuse , 0:1 aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article Ier, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). 9- 207 CHAPITRE III. />,».ç fiffenset publique» envers... | |
 | 1871 - 392 pages
...la morale pjiblique et religieuse ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr: à 500 fr. ; » et la disposition accessoire, pour la confiscation, s'est retrouvée dans... | |
 | France - 1830 - 772 pages
..., RMlation de secrets. 367. Supprimé. 368. Idem. 369. Idem. 370. Idem. 371. Idem. 372. Idem. 373. Quiconque aura fait, par écrit, une dénonciation...d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...durant l'instruction sur ces faits, sursis à la poursuite et au jugement du délit de calomnie. ^ 373. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers dejustice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 pages
...ou aux bonnes mœurs. — 8. Tout outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. — Des offenses publiques envers la personne du roi. — 9.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...écrit une denom-iation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de jus- , tice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'un mois h un an, et d'une amende de «/al1* cent francs à trois mille francs. (2) — Quiconque dura/ait par... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...durant l'instruction sur ces faits , sursis à la poursuite et au jugement du délit de calomnie. 37^. Quiconque aura fait, par écrit, une dénonciation- calomnieuse contre un ou plusieurs individus , anx officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...•— i3 >*ptri?ikre — » • • » CALOMNIE, DIFFAMATION, INJURE, OUTRAGE, OFFENSE. — Quiconque a fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiera de justice ou de police administrative ou judiciaire, est puai d'ua emprisonnement d'un mois... | |
 | 1835 - 414 pages
...débité on distribué des armes prohibée! • par la loi ou des réglemens d'administration publique , sera puni d'un » emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à » cinq cents francs; » — Vu la déclaration dn Roi dn a3 mars 1728 , portant:... | |
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