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" Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... "
Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 330
by Tangier (Zone). - 1925 - 974 pages
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article i er , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAPITRE III. • Des offenses publiques envers la personne du...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...auxolficicrs de justice ou de police administrative ou judiciaire ,' sera puni d'un empnsonru'mcnt d'nn mois à un an , et d'une amende de cent francs à trois mille franc*. 3?4- Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa peine,...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et ..., Volume 9, Part 2

Law - 1825 - 508 pages
...l'instruction sur ces faits , sursis à la poursuite et au jugement du délit de calomnie. » Art. 873. « Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse...d'une amende de cent francs à trois mille francs. » Voilà, Messieurs, toute l'économie de la loi. La première partie de l'article 367 ne règle évidemment...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...sieur Maillezac , la disposition de l'art. 3j3 du Code pénal qui punit d'emprisonnement et d'amende , quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse...plusieurs individus , aux officiers de justice ou police administrative ou judiciaire , n'est relative qu'à la dénonciation clandestine et privée...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837 - 398 pages
...signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de mille à dix mille francs. L'art. 463 G. Pén. est applicable aux dispositions de la présente loi....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...francs à 2,000 francs , dans tous les ii autre cas n. Suivant l'art. 3?3 , >< quiconque a fait par i> écrit une dénonciation calomnieuse contre un » ou plusieurs individus , aux officiers de jus•» tice ou de police administrative », doit être puni d'un emprisonnement d'un mois à un an,...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes moeurs , par l'un des moyens énoncés en l'article icr, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, A. ,. Chup itre III. Des Offenses fulliy.tes envers la persoinit...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article ier , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. ( Voyez art, i"r de la loi du, 25 mars 1822. ) CHAPITRE III....
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...règlemens , aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de trente-deux gourdes à quai re-vingt -seize gourdes. Art. 274. S'il n'est résulté du défaut d'adresse...
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Discours du général Foy: précédés d'une notice biographique, Volume 2

comte Maximilien Sébastien Foy - Eloquence - 1826 - 578 pages
...morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. I er , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 5oo francs.» Le projet de loi actuel dit : « Quiconque aura outragé ou tourné en...
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