 | Louis Joseph Gras - Coal mines and mining - 1922 - 522 pages
...trente ans après l'enquête précitée, que, « quel que soit leur objet, les Sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes...Commerce ou de la présente loi, seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce ». Ces Sociétés sont donc soumises aux lois commerciales',... | |
 | Charles Lejeune - Banks and banking - 1923 - 522 pages
...de leurs statuts. DISPOSITIONS DIVERSES 68. Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes...commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. 69. /( pourra être consenti hypothèque au nom de toute... | |
 | Commercial law - 1923 - 1124 pages
...référence à l'article 68 de la loi de 1867, lequel déclare commerciales " les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du Code de commerce ou de la présente loi », ne laisse pas que de soulever certains points d'interrogation. S'il est logique de commercialiser... | |
 | Alfred Nast - Cooperation - 1928 - 722 pages
...(Ajouté par L. 1er nnùt 1893, urt t>). - - Quel que soit 'sur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du code de commerce ou de la pr sente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages < commerce. Art. 69. (.ijoulé fitir... | |
 | Charles Lyon-Caen, Louis Renault, André Amiaud - Commercial law - 1928 - 1368 pages
...de 1867 un nouvel article 68 ainsi conçu : Quel que soil leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes, qui seront constituées dans les formes du Code de commerce ou de ta présente loi, seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. Y. nos 537 et suiv.... | |
 | France - 1894 - 300 pages
...6. — Sont ajoutées à la loi les dispositions suivantes : DISPOSITIONS DIVERSES. « Art. 08. — Quel que soit leur objet, les sociétés en commandites...de vote aux actionnaires ne possédant pas au moins uo certain nombre d'actions. Elle est empruntée au code de commerce portugais de 1888 (art. 183, §... | |
 | Commercial law - 1920 - 998 pages
...de la loi du 2-1 juillet 1867, portant que, quel que soit leur objet, les sociétés-en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du Code de commerce, seront commerciales et soumises aux lois et usages de commerce, est rédigé en termes absolus qui... | |
 | Corporation law - 1905 - 614 pages
...lois et usages du commerce « quel que soit leur objet, les sociétés en commandite (par actions) ou anonymes qui seront constituées dans les formes du Code de commerce ou de la présente loi », c'est-à-dire dans les formes prévues par la loi de 1867 modifiée ou dans celles indiquées aux... | |
 | Economics - 1907 - 784 pages
...1867, modifié par la loi de i8g3, dit que, quel que soit leur « objet, les sociétés en commandite ou anonymes, qui seront constituées dans les formes...du Code de commerce ou de la présente loi, seront commerciale et soumises aux lois et usages du commerce ». Ces sociétés sont constituées avec un... | |
 | Mortgages - 1911 - 810 pages
...la loi du 1" août 1893 a disposé dans son art. 18 " que les sociétés en commandite ou anonymes constituées dans les formes du Code de commerce ou de la présente loi seront commer. ¡aies et soumises aux lois et usages du commerce », elle exclut par son silence les sociétés... | |
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