Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du code de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. "
Annuaire de législation francaise - Page 214
1894
Full view - About this book

Histoire économique générale des mines de la Loire, Volume 2

Louis Joseph Gras - Coal mines and mining - 1922 - 522 pages
...trente ans après l'enquête précitée, que, « quel que soit leur objet, les Sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes...Commerce ou de la présente loi, seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce ». Ces Sociétés sont donc soumises aux lois commerciales',...
Full view - About this book

Traité des opérations de banque: de bourse et de change, à l'usage des ...

Charles Lejeune - Banks and banking - 1923 - 522 pages
...de leurs statuts. DISPOSITIONS DIVERSES 68. Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes...commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. 69. /( pourra être consenti hypothèque au nom de toute...
Full view - About this book

Annales de droit commercial et industriel français, étranger et international

Commercial law - 1923 - 1124 pages
...référence à l'article 68 de la loi de 1867, lequel déclare commerciales " les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du Code de commerce ou de la présente loi », ne laisse pas que de soulever certains points d'interrogation. S'il est logique de commercialiser...
Full view - About this book

Code de la coopération: étude sur le régime légal et réglementaire de la ...

Alfred Nast - Cooperation - 1928 - 722 pages
...(Ajouté par L. 1er nnùt 1893, urt t>). - - Quel que soit 'sur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du code de commerce ou de la pr sente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages < commerce. Art. 69. (.ijoulé fitir...
Full view - About this book

Manuel de droit commercial (y compris le droit maritime)

Charles Lyon-Caen, Louis Renault, André Amiaud - Commercial law - 1928 - 1368 pages
...de 1867 un nouvel article 68 ainsi conçu : Quel que soil leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes, qui seront constituées dans les formes du Code de commerce ou de ta présente loi, seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. Y. nos 537 et suiv....
Full view - About this book

Annuaire de législation française, Volume 13

France - 1894 - 300 pages
...6. — Sont ajoutées à la loi les dispositions suivantes : DISPOSITIONS DIVERSES. « Art. 08. — Quel que soit leur objet, les sociétés en commandites...de vote aux actionnaires ne possédant pas au moins uo certain nombre d'actions. Elle est empruntée au code de commerce portugais de 1888 (art. 183, §...
Full view - About this book

Annales de droit commercial et industriel français, étranger et international

Commercial law - 1920 - 998 pages
...de la loi du 2-1 juillet 1867, portant que, quel que soit leur objet, les sociétés-en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du Code de commerce, seront commerciales et soumises aux lois et usages de commerce, est rédigé en termes absolus qui...
Full view - About this book

Revue des sociétés

Corporation law - 1905 - 614 pages
...lois et usages du commerce « quel que soit leur objet, les sociétés en commandite (par actions) ou anonymes qui seront constituées dans les formes du Code de commerce ou de la présente loi », c'est-à-dire dans les formes prévues par la loi de 1867 modifiée ou dans celles indiquées aux...
Full view - About this book

Revue économique internationale, Volume 3

Economics - 1907 - 784 pages
...1867, modifié par la loi de i8g3, dit que, quel que soit leur « objet, les sociétés en commandite ou anonymes, qui seront constituées dans les formes...du Code de commerce ou de la présente loi, seront commerciale et soumises aux lois et usages du commerce ». Ces sociétés sont constituées avec un...
Full view - About this book

Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1911 - 810 pages
...la loi du 1" août 1893 a disposé dans son art. 18 " que les sociétés en commandite ou anonymes constituées dans les formes du Code de commerce ou de la présente loi seront commer. ¡aies et soumises aux lois et usages du commerce », elle exclut par son silence les sociétés...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF