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" Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du code de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. "
Annuaire de législation francaise - Page 214
1894
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Assurance sur la vie au profit d'un tiers: étude du droit du bénéficiaire

André Pouget - 1906 - 754 pages
...art. 68, ajouté par cette loi à la loi du 24 juillet 1867, les sociétés en commandite ou nnonymes qui seront constituées dans les formes du code de...commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce ». Les auteurs de la loi du 1er août 1893, émus des dangers...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 23

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907 - 786 pages
...commerciales, un article (58, ainsi conçu: « Quel que soit leur objet, les sociétés « en commandite ou anonymes, qui seront constituées dans € les...commerce ou de la présente loi, seront « commerciales et soumises aux lois et usages du commerce.'» Bien que les sociétés civiles occupent une place restreinte...
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Volume 2

Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...additionnel 68 à celle de 1867, dispose : « Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes, qui seront constituées dans les formes...commerce ou de la présente loi, seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. » Elles sont donc désormais toutes assujetties à la...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1911 - 898 pages
...la loi du 24 juillet 1867 ainsi conçu : « Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes...commerce ou de la présente loi seront commerciales ou soumises aux lois et usages du commerce », la société au procès est une société commerciale...
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Des sociétés commerciales: guide pratique et formulaire

A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - Corporation law - 1912 - 596 pages
...la loi du ier août i8g3 aux termes duquel « quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes...commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. » 80. Sociétés commerciales. — Par suite, sont commerciales...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1912 - 552 pages
...1867, modifié par la loi de 1893, dit que, quel que soit leur « objet, les sociétés en commandite ou anonymes, qui seront constituées dans les formes...commerce ou de la présente loi, seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. » Ces sociétés sont constituées avec un capital : si...
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Histoire de la Chambre de commerce de Saint-Étienne depuis sa création en ...

Louis Joseph Gras - 1913 - 520 pages
...maintenant fixée de la manière suivante : « Quel que soit leur objet, les Sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes...Commerce ou de la présente loi, seront commerciales et soumises aux lois et usages de commerce. » Cette loi a été votée à la suite de la liquidation...
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Étude sur les sociétés coopératives de vinification du midi de la France ...

Léonce Mandeville - Agriculture, Cooperative - 1914 - 244 pages
...et art. 68, loi du a4 juillet 1867) que, « quel que soit leur objet, les Sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes...commerce ou de la présente loi, seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce », la jurisprudence paraît vouloir considérer les coopératives...
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De l'extension du risque professionnel aux entreprises ..., Volume 1

Jules Cabouat - Employers' liability - 1914 - 564 pages
...loi du 24 juillet 1867 est ainsi conçu : - Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui < seront constituées dans les formes du Code de commerce ou de la pré« sente loi, seront commerciales et soumises aux lois et usages du com< merce. > Sur la portée...
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La coopération en viticulture: rapports et personnalité respective de l ...

Misaël Gervais - Agriculture, Cooperative - 1914 - 326 pages
...août 1893, comme nous l'avons déjà signalé, les sociétés anonymes, quel que soit leur objet, qui seront constituées dans les formes du Code de commerce ou de cette loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. Si elles sont des sociétés...
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