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" Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du code de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. "
Annuaire de législation francaise - Page 214
1894
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Il fallimento delle società commerciali

Angelo Sraffa - Bankruptcy - 1897 - 386 pages
...agosto 1893 ha disposto all'articolo 68 che « quel que soit leur objet, les socie'tés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes...commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages de commerce » ; e quindi tali società, benchè civili, possono essere...
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Trattato di diritto commerciale internazionale: ossia Il diritto ..., Volume 1

Giulio Diena - Commercial law - 1900 - 634 pages
...pag. 98). — Confr. pure l'Art. 98 della legge francese del 1" agosto 1893 dove è detto: . Quel gite soit leur objet, les sociétés en commandites ou...constituées dans les formes du Code de commerce ou de la presente loi, seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce ». Sul valore e la portata...
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Le bilan social et politique de l'Église

Yves Guyot - Church and state - 1901 - 400 pages
...les Sociétés commerciales, et ainsi conçu : Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes...commerce ou de la présente loi seront commerciales, et soumises aux lois et usages du commerce. Actuellement des congrégations se servent de cet article...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 79

Commercial law - 1901 - 588 pages
...1893, Faillite. — Aux termes de l'article 68 de la loi du 1" août 1893, les Sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du Code de commerce et de la dite loi, seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce, et cela quel que...
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Études sur la compétence civile à l'égard des étrangers: avec un ..., Volume 2

Polydore Paepe - Aliens - 1902 - 518 pages
...cette loi un article 68, ainsi conçu : « Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite » ou anonymes qui seront constituées dans les formes...commerce ou de la présente loi seront commerciales et » soumises aux lois et usages du commerce. » Bien que les termes de cette disposition ne comportent...
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Les conflits du travail et leur solution

Yves Guyot - Arbitration, Industrial - 1903 - 440 pages
...Cet article est ainsi conçu : Art. 68. — Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes...commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. Des charpentiers, des modeleurs, des tailleurs, des puddleurs,...
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Du placement des ouvriers et domestiques en France et à l'étranger

Émile Thuard - 1904 - 300 pages
...modifié par la loi de 1893, dit, en effet, que, quel que soit leur « objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes...commerce ou de la présente loi, seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce ». De plus, avec les articles 50 et 52, sur les sociétés...
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Manuel pratique d'économie social: guide pour la formation & l'organisation ...

Léon de Seilhac - 1904 - 600 pages
...statuts. Dispositions diverses ART. 68. — Quel que soit leur objet, les Sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes...Commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. ART. 69. — II pourra être consenti hypothèque au nom...
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De commanditaire vennootschap op aandeelen naar hedendaagsch Nederlandsch recht

Paul Johannes Wilhelmus Rieter - Corporation law - 1905 - 174 pages
...vraag bevestigend in art. 68, hetwelk luidt: „Quelque soit leur object, les sociétés en commandite ou anonymes, qui seront constituées dans les formes du Code de Commerce ou la présente loi, seront commerciales et soumises aux lois et usages de commerce". ') Te vinden in...
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Des sociétés commerciales françaises et étrangères: traité ..., Volume 1

Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 896 pages
...ici le texte de la loi du 1er août 1893 : «-Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes...commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. » Mais il importe de noter que cette disposition ne statue...
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