 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...aucune preuve par témoins contre et » outre le contenu aux actes , m sur ce qui seroit al» légué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes...somme ou valeur moindre » de cent cinquante francs. >» S'il n'ya point d'acte écrit , si l'achat ou vente d'un objet de la valeur de i5o fr. n'a été... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que cette règle ne fût point éludée. ART. i343. —... | |
 | Law - 1812 - 706 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Law - 1814 - 742 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...sera reçue aucune » preuve par témoins contre et outre le contenu en l'acte de société, et » sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, encore » qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. » Les demandeurs soutiennent... | |
 | Commercial law - 1824 - 618 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France - France - 1829 - 452 pages
...ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres, sans toutefois rien innover pour ce regard ,... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...l'art. 1341 du Code civil veut que la preuve par témoins ne puisse être reçue au dessus de 1 5o, , sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce; et l'art. 1o9 du Code de «ommerce dit que, par rapport aux achats et ventes, le tribunal... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux acles , ni sur со qui serait allégué .avoir été dit avant , lors...s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante franc* ; — Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. i3^a.... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...«volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre « le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , «lors, ou depuis les actes,- etc.» (Art. i34i .)• !''•. '*' 6* supposera facilement un titre de créauce sur une personne opulente... | |
| |
... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 
