 | Emile de Girardin - France - 1858 - 542 pages
...mendiants... Les autres départements suivront - . seront entrés, sans permission du propriétaire OH des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, P. 277; ou qui feindront des plaies ou infirmïtés, ou qui mendieront en réunion, à moins que ce... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...pénal a exprimé textuellement à l'égard de tous mendiants, même invalides, qui seront enlrés, sans permission du propriétaire ou des personnes...une habitation, soit dans un enclos en dépendant (art. 276). 868. C'est ce qu'il a exprimé textuellement encore au sujet dn vol, dans l'article 381,... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. 276. Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront...une habitation, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient... | |
 | Frédéric Taulier - 1860 - 638 pages
...ART. 276. — Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront entrés sans la permission du propriétaire ou des personnes de sa...une habitation, soit dans un enclos en dépendant, — Ou qui feindront des plaies ou infirmités, — Ou qui mendieront eri réunion, à moins que ce... | |
 | Louis Louvet - Economics - 1861 - 460 pages
...résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. » Art. 276 : « Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront...sans permission du propriétaire ou des personnes de la maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, ou qui feindront des plaies... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...quelconque de charité, seront punis d'un emprisonnement de six mois a deux ans. Art. 276. Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces ou seront...sans permission du propriétaire ou des personnes demeurant avec lui, soit dans une maison d'habitation, soit dans uu enclos en dépendant, Ou qui feindront... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...dangereux. « ART. 276. Tous mendiants, mémo invalides, qui auront usé de menaces, ou seront entrés, sane permission du propriétaire ou des personnes de sa...une habitation, soit dans un enclos en dépendant, ou qui feindront des plaies ou infirmités, ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. ART. 376. Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront...une habitation, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. 27C. Tous mendiants , 7 % FV z u "u c Q , — Ou qui feindront des plaies ou inGrmités, — Ou qui mendieront en réunion , à moins que ce... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois ù deux ans. 276. Tous mendiants, môme invalides, qui auront usé de menaces, ou seront entrés,...une habitation, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient... | |
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S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Art. 276 : Tous mendiants même invalides qui auront usé de menaces ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des... 
