 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...législatif établit pour tous les habitants, sans distinction, le mode par lequel les mariages, naissances et décès seront constatés, et il désignera les...publics qui en recevront et conserveront les actes. » (Constitution de 1791, tit. II, art. 7.) En conséquence, l'Assemblée législative fit la loi du... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1880 - 654 pages
...considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants, sans distinction, le mode par lequel les naissances,...publics qui en recevront et conserveront les actes. » En exécution de cette disposition constitutionnelle, l'Assemblée législative organisa le mariage... | |
 | Ernest Désiré Glasson - Civil law - 1880 - 570 pages
...considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants, sans distinction, le mode par lequel les naissances,...et décès seront constatés et il désignera les ofïiciers publics qui en recevront les actes. » Certaines personnes prirent la première partie de... | |
 | Henry Louiche-Desfontaines - Aliens - 1880 - 282 pages
...législatif établira pour tous les habitants sans distinction le mode par lequel les naissances, mariages, décès, seront constatés, et il désignera les officiers...publics qui en recevront et conserveront les actes. > — Jusqu'à la promulgation de la loi annoncée, l'on était donc régi par les anciennes ordonnances... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les liabitans, sans distinction, le mode par lequel les naissances,...seront constatés; et il désignera les officiers publicc qui en recevront et conserveront les actes. Conditions pour élre nommé électeur, en supprimant... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - France - 1882 - 778 pages
...loi ne considère le mariage que comme contrat civil; le pouvoir établira pour tous les liabitants sans distinction, le mode par lequel les naissances,...constatés, et il désignera les officiers publics qui recevront et conserveront les actes. » La distinction du contrat et du sacrement était désormais... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants, sans distinction, le mode par lequel les naissances,...publics qui en recevront et conserveront les actes. TITRE V ART. 2. — Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale... | |
 | France - 1888 - 800 pages
...considère le mariage que comme contrat civil. » Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances,...constatés ; et il désignera les officiers publics qui eu lecevront et conserveront les actes. Art. 8. « Les citoyens français, considérés sous le rapport... | |
 | Émile Audouin - Anonymous persons - 1890 - 958 pages
...reconnaît le mariage que comme contrat civil. « Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans « distinction, le mode par lequel les naissances,...officiers publics qui « en recevront et conserveront les actes8. » Couronnement naturel de l'œuvre des parlementaires, cet acte rompait d'une manière définitive... | |
 | Henri Coulon - Divorce - 1890 - 318 pages
...considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants, sans distinction, le mode par lequel les naissances,...désignera les officiers publics qui en recevront les actes. » Le législateur assimila ensuite le mariage aux contrats civils ordinaires, à tel point... | |
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La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en... 
