 | France - France - 1834
...executif avec le CorpsLégislatif. 75. Le conseil exécutif réside auprès du Corps-Législatif; il a l'entrée et une place séparée dans le lieu de...commune de la République une administration municipale ; Daus chaque district, une administration intermédiaire; Dans chaque département, une administration... | |
 | Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 36 pages
...autorités judiciaires. Article 75. - Le Conseil exécutif réside auprès du Corps législatif ; il a l'entrée et une place séparée dans le lieu de ses séances. Article 76. - Il est entendu toutes les fois qu'il a un compte à rendre. Article 77. - Le Corps législatif... | |
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Il- est tenu de les dénoncer, s'il ya lieu, devant les autorités judiciaires. Des relations du conseil exécutif avec le corps législatif. 
