 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 586 pages
...obferver inviolablement, fans jamais aller ni venir au contraire, directement, en quelque forte et manière que ce foit. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre fcel à ces préfenl". Dpnné à Verfaillea de douzième jour du moi» «juin, l'an de grâce mil fept cent quatre... | |
 | 1783 - 860 pages
...inviolable:nent , fans jamais allrr ni venir au contraire, directement ou indirsaement , en quelque forte Se. manière que ce foit. En témoin de quoi nous avons...fait mettre notre fcel à ces préfentes. Donné à Verfailles le dix-huitième jour du mois de Septembre, l'an de grâce mil fent cent quatrevingt-trois,... | |
 | René-Josué Valin - Fishery law and legislation - 1760 - 842 pages
...regiftrer, 8c le contenu en icelles garder Se obferver félon fa forme & teneur : CAR tel eft notre plaifir. En témoin de quoi , Nous avons fait mettre notre fcel à ces Préfentes. DONNÉ à Verfailles le trente-unième Janvier , l'an de grâce mil fix cens quatre-vingt-quatorze , & de notre... | |
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... ou indirectement, en quelque forte & manière que ce foit. En témoin de quoi, nous avons fait mettre notre fcel à ces préfentes. DONNÉ à... 
