 | Jean-Baptiste Honoré Raymond Capefigue - 1832 - 434 pages
...degré d'oncle ou de neveu , inclusivement , étaient exclus à perpétuité du royaume ; ils étaient tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 9i du Code pénal. Ils ne pouvaient y jouir d'aucun droit civil , y posséder aucun bien , titres ,... | |
 | Jean-Baptiste-Honoré-Raymond Capefigue - 1832 - 440 pages
...degré d'oncle ou de neveu , inclusivement , étaient exclus à perpétuité du royaume ; ils étaient tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine portée par l'article 91 du Code pénal. Ils ne pouvaient y jouir d'aucun droit civil , y posséder aucun bien , titres ,... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 pages
...femmes et leurs descendants , ses sœurs et leurs maris , sont exclus du royaume à perpétuité , et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine portée par l'article 9 1 du Code pénal ( la mort ). Ils ne pourront y jouir d'aucuns droits civils , y posséder aucuns... | |
 | France - France - 1837 - 464 pages
...fonctions ou emplois de l'usurpateur, et qui, par là, se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et du Gouvernement légitime, sont exclus...d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 dû Code pénal; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien, titre ni pensions,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...leurs femmes et leurs descendaos , ses sœurs et leurs maris , sont eiclus du royaume a perpétuité , et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine porte'e par l'art. 9 1 du Code pe'nal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posse'der aucun... | |
 | Jean Baptiste Germain Fabry - France - 1847 - 712 pages
...fonctions ou emplois de l'usurpateur, » et qui par là" se sont déclart-s ennemis irréconciliables » de la France et du gouvernement légitime , sont »...sous la peine portée » par l'article 33 du Code pénal ; ils ne pourront y » jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien, » titre ni pensions... | |
 | Félix Wouters - 1847 - 448 pages
...additionnel ou accepté des fonctions ou emplois de l'usurpateur, et qui par là se sont déclarés ennemis de la France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'eu sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du code pénal. Ils ne... | |
 | France - Law - 1816 - 920 pages
...ennemis irréconciliables delà Irana et du Gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité di royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois sous la peine portée par l'article jj du Code pénal; ils ru pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder. aucun Lie:: titre ni.... | |
 | Louis baron de Viel-Castel - France - 1861 - 768 pages
...là, se sont déclarés ennemis » irréconciliables de la France et du gouvernement légi» lime, sont exclus à perpétuité du royaume et sont tenus » d'en sortir dans le délai d'un mois, sous les peines por» tées par l'article 33 du Code pénal (la déportation). Ils » ne pourront y jouir... | |
 | Emile de Girardin - France - 1871 - 554 pages
...leurs femmes et leurs descendants, ses sœurs et leurs maris, sont exclus du royaume à perpétuité et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par Fart. 91 du Code pénal (LA MORT). Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien,... | |
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France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du Code pénal; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns titres... 
