...cas oii le gouvernement requérant estimera devoir allouer aux témoins une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...des deux pays, comparaîtra volontairement devant lesjugesde l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels...

...magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui cité en Tunisie, comparaîtra volontairement devant les juges ou tribunaux italiens, ou qui, cité en Italie,...

...d'expertises criminelles, commerciales, médicales et autres. quelle que soit sa nationalité, qui, cite dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, no pourra y être poursuivi ou délonu pour des faits et condamnations criminels antérieurs, ni sous...

...cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. || Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès on il figurera comme témoin. Article 13. Lorsque dans une cause pénale non politique...

...cas où le Gouvernement requérant e&timera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. || Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour une inculpation ou condamnation antérieure ni sous prétexte de complicité dans les faits objets...

...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin. Article XV. Si dans nne cause pénale non politique...

...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera omme témoin. Article XV. Si dans une cause pénale non politique...

...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit, sa nationalité, qui,...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin. Article 15. Si dans une cause pénale non politique...

...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura consenti à se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui,...poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme...

...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin. Article XV. Si dans une cause pénale non politique...