 L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale , opérés en haine ou mépris de cette autorité ; 2°. Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des règlemens de police; 3°.  Le Rénovateur - Page 621832Full view - About this book
 | Louis Eugène Hatin - Freedom of the press - 1868 - 454 pages
...4,000 fr. : — 1' l'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérée en haine ou mépris de cette autorité ; — 2' le...port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le roi ou par des réglements de police; — 3' l'exposition dans les lieux ou réunions... | |
 | Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...1° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité du gouvernement républicain opérés en haine ou mépris de cette autorité. «...port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlements de police ; « 3° L'exposition dans les lieux ou... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...francs : 1° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité, opéré en haine ou en mépris de cette autorité; 2° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlements de police ; 3° L'exposition dans des lieux ou réunions... | |
 | 1876 - 814 pages
...d'élever le minimum des peines dont étaient punis : 1° Les cris séditieux publiquement proférés ; 2» L'enlèvement ou la dégradation des signes publics..., opérés en haine ou mépris de cette autorité. 3° Le port public de signes extérieurs de ralliement non autorisés ; 4° II ajoute à ces délits:... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité du gouvernement républicain, opéré onfiscation des filets. A cet effet , ils seront tenus de souffrir la visite, sur leurs bateaux et non autorisés par la loi ou par des règlements de police ; 3° L'exposition dans des lieux ou réunions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1876 - 832 pages
...100 francs à 4,000 francs : 1° Tous cris séditieux publiquement proférés; 2° L'enlèvement on la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés en haine ou mépiis de cette autorité; 3° Le port public de tons signes extérieurs de ralliement non autorisés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1877 - 820 pages
...d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amendede 100 fr. à 4,000 francs : 1 1° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics...l'autorité royale, opérés en haine ou mépris de celte autorité ; « 2° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...l'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité du gouvernement républicain, opéré en haine ou mépris de cette autorité ; 2° le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlemens de police ; 3° l'exposition dans des lieux ou réunions... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...dégradation des signes publics de l'autorité du Gouvernement républicain, opéré en baine ou en mépris de cette autorité ; 2« Le port public de tous signes extérieurs de ralliement, non autorisés par la loi ou par des règlements de police ; 3« L'exposition dans des lieux ou réunions... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...dégradation des signes publics do l'autorité du Gouvernement républicain, opéré en haine ou en mépris de cette autorité ; 2° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement, non autorisés par la loi ou par des règlements de police; 3° L'exposition dans des lieux ou réunions... | |
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