...des sénateurs dont la nomination lui est attribuée. Art. 29. — La disposition de l'article 2i, par laquelle un délai de six mois doit s'écouler...présente loi, soit dans les vingt jours qui la suivront. jour n'était pas épuisé; il y figurait encore des projets de lois d'une importance capitale, tels...

...ilunt la nomination lui est attribuée. ARTICLE VINGT-NEUF. La disposition de l'article vingt-quatre, par laquelle un délai de six mois doit s'écouler...la promulgation de la présente loi, soit dans les huit jours qui la suivront. (Délibéré en séance publique, à Versailles, les 16, 27 juillet et...

...sénatoriale, il ya un article ainsi conçu : « La disposition de l'article 12, par laquelle un délai de MX mois doit s'écouler entre le jour de la cessation...préfets et les sous-préfets dont les fonctions auront cesse, soit avant la promulgation de 4a présente loi, soit dans les vingt jours qui la suivront. >...

...des sénateurs dont la nomination lui est attribuée. Anr. Î9. — La disposition de l'article 21, par laquelle un délai de six mois doit s'écouler...l'élection, ne s'appliquera pas aux fonctionnaires autre» que les préfets elles sous-préfets, dont les fonctions auront cessé soit avant la promulgation...

...de l'article vingt-quatre, par laquelle un pas aux fonctionnaires autres que les préfets préfets, dont les fonctions auront cessé, soit avant la promulgation de la présente loi, soit dans les huit jours qui la suivront. (Délibéré en séance publique, à Versailles, les 16, 27 juillet et...

...•vigueur auxquelles la présente loi ne déroge pas. Article 23. La disposition de l'article 12, par laquelle un délai de six mois doit s'écouler entre le jour de la ccssaiion des fonctions et celui d3 l'élection, ne s'appliquera pas aux fonctionnaires autres que...

...dont la nomination lui eet attribuée. Art. 29. — La dispcsition de l'article 21, par laquell-» un délai de six mois doit s'écouler entre le jour de la cessation de s fonctions et celui de 1'électioii, ne s'appliquera pas aux fonctionnaires autres que les préfets...

...en vigueur auxquelles la présente loi ne déroge pas (2). Art. 23. — La disposition de l'art. 12 par laquelle un délai de six mois doit s'écouler entre le jour (1) L'article 42 du Code pénal réserve aux tribunaux correctionnels la faculté de prononcer accessoirement...

...en vigueur auxquelles la présente loi ne déroge pas. ART. 23. — La disposition de l'article 12 par laquelle un délai de six mois doit s'écouler...présente loi, soit dans les vingt jours qui la suivront. Délibéré en séance publique, à Versailles, les 4 juin <87i, 13 et 30 novembre tëlt>. Le Président....

...en vigueur auxquelles la présente loi ne déroge pas. ART. 23. — La disposition de l'article 12, par laquelle un délai de six mois doit s'écouler...pas aux fonctionnaires autres que les préfets et sous-préfets, dont les fonctions auront cessé soit avant la promulgation de la présente loi, soit...