 | Mining law - 1896 - 696 pages
...une trop grande partie de sa surface doit être achetée en totalité si le propriétaire l'exige. Le terrain à acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'occupation. L'occupation des terrains par le concessionnaire pourra avoir lieu avant le règlement... | |
 | Fuel - 1839 - 890 pages
...due a raison de l'occupation de leurs terrains. Tome XVI, i839. 43 Cette indemnité sera évaluée, quant au mode , suivant les règles établies par la loi du 16 septembre 1807, en se conformant à ce qui est prescrit par les articles 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810. Art.... | |
 | City planning - 1938 - 400 pages
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 | Economics - 1860 - 1100 pages
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 | France - 1894 - 600 pages
...ceux de ces biens dont la concession n'est plus soumise à une loi d'autorisation. L'article 41 de la loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais, etc., est ainsi conçu : « Le gouvernement » concédera, aux conditions qu'il aura réglées, les marais,... | |
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... l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire... 
